Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

Je ne vais pas prolonger le débat à propos de cet article. J'étais absente le jour où il a été discuté, sinon je figurerais dans la minorité. Je pense que cet article est effectivement très défavorable aux locataires. Il s'agit d'une nouvelle proposition qui n'avait pas été débattue avant cette séance de la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

Comme l'affirment plusieurs associations, cette proposition est de nature à rompre l'équilibre général de la révision qui est proposée, et je vous invite dès lors à biffer cette nouvelle disposition et à soutenir la minorité.