Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Je ne peux pas répondre spontanément de façon suffisamment précise à votre question quant aux sanctions possibles. Je dirai qu'une des difficultés de la LAMal est certainement que les sanctions sont rarement modulées en fonction de la gravité de la non-exécution de la loi.

Par exemple, lorsqu'on a le choix entre retirer une autorisation d'exercer à une assurance et ne rien faire, vous imaginez bien que la sanction serait tellement disproportionnée qu'on est obligé d'y renoncer. Alors, comme vous le savez, nous avons mis en place, dans un certain nombre de domaines, des possibilités de sanctions économiques. Par exemple, des intérêts à payer sur des retards de paiements; c'est le cas pour le système de péréquation des risques. Mais chaque fois nous avons dû intervenir au niveau de la loi, parce que le système de sanctions n'est pas suffisamment modulé pour être vraiment applicable dans la plupart des domaines de la LAMal.

Mais je vous remercie de votre question. Je regarderai, dans la paix de mon bureau, ce qu'il en est exactement et j'aurai l'occasion de vous donner une réponse plus détaillée.