preparatory:AB 173255

Wortprotokoll

Nous parlons aujourd'hui de fonds mal acquis, de fonds que des personnes politiquement exposées soustraient à leur population; nous parlons aussi de développement, puisque l'enjeu du recouvrement des avoirs volés est indissociable de celui du développement, car ce sont souvent les pays les plus pauvres qui sont le plus gravement victimes de personnes corrompues qui les volent. Chaque fois que des fonds publics sont détournés ou que des pots-de-vin sont versés, ce sont des infrastructures qui ne sont pas construites ou des personnes qui ne peuvent pas être soignées.

Le projet de loi sur la restitution des avoirs illicites est nécessaire. Une fois entrée en vigueur, cette loi éliminera le risque de voir de nouveaux cas, comme celui des avoirs Mobutu, se reproduire. Elle permettra en outre de résoudre le cas des avoirs Duvalier, grâce à sa disposition transitoire. Concrètement, cette loi vise à préserver et à améliorer la réputation de la place financière suisse. Nous avons en effet constaté que certains cas d'avoirs illicites ne peuvent être résolus dans le seul cadre de l'entraide judiciaire et qu'ils durent ensuite des années. La loi sur la restitution des avoirs illicites met un terme à cette situation insatisfaisante. Elle comble une lacune dans notre ordre juridique. J'en veux pour preuve tant les différentes interventions parlementaires qui ont été déposées au sujet des avoirs illicites que le récent jugement rendu par le Tribunal fédéral dans l'affaire Duvalier. Le Tribunal fédéral a en effet jugé que les conditions posées par l'entraide pénale "apparaissent trop strictes pour ce genre d'affaires".

Concrètement, le projet prévoit trois outils en matière de restitution des fonds d'origine illicite. Il s'agit tout d'abord du blocage. Le Conseil fédéral peut bloquer de tels avoirs lorsque aucune solution ne peut être trouvée dans le cadre de l'entraide judiciaire, en cas de situation de défaillance de l'Etat auteur de la demande. Le Conseil fédéral n'a ainsi plus besoin de recourir à la Constitution pour bloquer ces fonds.

Il sera désormais possible non seulement de bloquer les fonds, mais encore de les confisquer. C'est le deuxième instrument, celui de la confiscation. La loi sur la restitution des avoirs illicites institue une présomption d'illicéité des avoirs dans le cas où l'enrichissement des personnes politiquement exposées serait manifestement exorbitant ou lorsque la corruption est notoire dans l'Etat d'origine. Si l'origine licite des avoirs n'est pas démontrée par l'ayant droit, ils peuvent alors être confisqués.

Le troisième outil est celui de la restitution. La loi contient des lignes directrices concernant la restitution des valeurs patrimoniales confisquées au profit de l'Etat victime. Il est prévu que la restitution puisse se faire par l'entremise de différents mécanismes par le truchement d'organisations internationales ou d'organisations non gouvernementales. L'objectif de la restitution est d'améliorer les conditions de vie de la population de l'Etat d'origine et de lutter contre l'impunité, selon l'amendement voulu par la Commission des affaires juridiques de votre conseil et que le Conseil fédéral accepte.

Je tiens encore à souligner que ce projet de loi confirmera aussi le rôle de pionnier de la Suisse en matière de restitution des avoirs d'origine illicite. Cette visibilité de la Suisse, ainsi que son rôle de leader constituent des acquis qu'il convient d'assurer et de consolider. La loi va dans ce sens.

La nécessité de cette loi me paraît donc reconnue et je me réjouis d'entamer la discussion sur son contenu même.