Recordon Luc · Ständerat · 2010-06-17

Wortprotokoll

Comme le rapporteur vient de vous le dire, c'est une disposition qui est assez controversée parce qu'elle met en jeu les droits des tiers. La logique de la loi, qui est compréhensible, souhaitable et que je salue, revient à accorder le bénéfice des fonds essentiellement au pays qui a été vraisemblablement spolié par une personne exposée politiquement, généralement un ancien dirigeant ou une ancienne dirigeante. Néanmoins, on doit prendre en considération les droits individuels de chaque personne qui a pu être plus particulièrement touchée, qui a pu être victime, notamment d'exactions. Il n'est pas rare tout de même que, dans les régimes qui spolient leur peuple, il y ait également des actes extrêmement dommageables, notamment de la torture, éventuellement des disparitions, qui portent une atteinte très grave aux droits individuels. Il peut y avoir des atteintes un peu moins graves mais non négligeables aux droits patrimoniaux des personnes.

Il paraît quand même assez discutable que, lorsque nous procédons à une confiscation, il soit impossible ensuite de dédommager les personnes qui ont subi de tels dommages. Je reconnais que la situation n'est pas simple, d'abord parce que les personnes qui peuvent agir risquent d'épuiser une grande partie, voire la totalité des fonds confisqués, et qu'il ne reste plus rien à redistribuer au pays et surtout à la population du pays concerné.

Il y a aussi le fait - qui a été relevé par certaines organisations non gouvernementales - que les personnes qui peuvent se permettre de trouver une assistance juridique, notamment auprès d'avocats de notre pays, pour faire valoir leurs droits dans ce genre de situation sont d'une certaine façon une petite minorité de privilégiés. Certes, mais tout de même, ce sont des privilégiés parmi les spoliés et les victimes. Ce ne sont pas juste des profiteurs.

Mais je peux concevoir qu'il faille trouver un équilibre entre une vision assez collective de la distribution de ces fonds et, quand même, une vision de la défense individuelle des droits de chacun. De ce point de vue-là, ma proposition de minorité, qui prévoit l'exclusion de la confiscation, est peut-être trop contraignante, mais elle vise à lancer le débat. Je vous rappelle que nous sommes le conseil prioritaire sur ce dossier, qu'il devra être examiné encore une fois, et je pense qu'il serait souhaitable de créer là une situation non pas de divergence - puisque nous sommes le premier conseil - mais qui attire clairement l'attention du Conseil national, quitte à ce que celui-ci trouve peut-être ensuite une solution moyenne permettant de trouver le juste point d'équilibre entre la position des lésés individuels et la position de cet ensemble tout de même assez dilué de lésés collectifs que représente la population de l'Etat concerné.

C'est dans cet esprit que je vous invite à soutenir ma proposition de minorité.