preparatory:AB 173263

Wortprotokoll

Je l'ai dit, c'est une disposition très complexe, qui n'est pas simple, et le Conseil fédéral prétend avoir trouvé la moins mauvaise solution. Avec la loi sur la restitution des avoirs illicites, on préfère restituer les avoirs au bénéfice de toute une population plutôt que de favoriser un ou deux individus.