Hêche Claude · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Kolly Gilbert, président du Tribunal fédéral: Je ne peux que souscrire à ce que Monsieur le conseiller aux Etats Schmid [PAGE 467] vient de nous dire et je n'ai en soi rien de fondamental à ajouter. J'aimerais commencer par vous adresser mes remerciements pour le soutien accordé en matière de suppression du recours de lésé simple. Il s'agit là d'une question importante pour le Tribunal fédéral.

En 2014, le Tribunal fédéral a globalement réussi à faire face à la charge de travail. La durée moyenne nécessaire au traitement d'un dossier est restée inchangée par rapport à l'année précédente. Malheureusement, plusieurs cours ont pris un peu de retard dans le traitement de causes de langue française. Durant les cinq premiers mois de cette année, la tendance a pu être inversée et le nombre de causes pendantes de langue française a pu être réduit. Les choses semblent donc rentrer dans l'ordre, sauf à la Cour de droit pénal où, pour divers motifs, la situation continue de se dégrader. Diverses mesures ont été prises, mais elles nécessiteront quelque temps pour devenir effectives.

Comme Monsieur le conseiller aux Etats Schmid l'a relevé, une révision de la loi sur le Tribunal fédéral se prépare, à la suite du rapport que le Conseil fédéral a présenté le 30 octobre 2013 sur l'évaluation de la nouvelle organisation judiciaire fédérale entrée en vigueur en 2007. Le Conseil fédéral soutient le fait que la loi sur le Tribunal fédéral doit être partiellement révisée. D'une part, le Conseil fédéral entend proposer d'ouvrir le recours au Tribunal fédéral dans des causes où le recours est actuellement exclu. Le Tribunal fédéral soutient cette ouverture; il estime qu'en sa qualité de cour suprême, il doit pouvoir être appelé à trancher les causes importantes dans toutes les matières du droit. D'autre part, le Conseil fédéral estime que le Tribunal fédéral doit être déchargé de certaines causes de moindre importance. Le Conseil national a d'ailleurs adopté en ce sens le postulat Caroni 13.3694, "Décharger le Tribunal fédéral des affaires de moindre importance". Le Tribunal fédéral, évidemment, soutient cette proposition visant à réduire sa charge, chose qu'il demande depuis longtemps.

Je ne veux pas entrer dans les détails; je souligne simplement que cette révision à venir est, pour le Tribunal fédéral, d'une importance fondamentale.