Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée fixe à son article 11 les principes selon lesquels les rapports d'activité doivent être produits. Les personnes titulaires d'une autorisation doivent ainsi présenter chaque année un rapport sur le nombre et le type de traitements, le type d'indication, les utilisations du sperme provenant de dons, le nombre de grossesses, la conservation et l'utilisation des gamètes et des ovules imprégnés, ainsi que sur le nombre d'embryons en surnombre. L'autorité qui délivre l'autorisation, qui est une autorité désignée par le canton, transmet ensuite les données à l'Office fédéral de la statistique, qui les exploite et les publie.

Le Conseil fédéral a précisé à l'article 14 de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée la manière dont ces rapports d'activité doivent être réalisés. Selon cet article, les titulaires de l'autorisation sont tenus de transmettre le rapport d'activité annuelle à l'autorité de surveillance, au plus tard le 1er mai de l'année suivante. Et le 1er juillet de l'année de la remise du rapport au plus tard, l'autorité de surveillance transmet les données anonymisées à l'Office fédéral de la statistique à des fins d'exploitation et de publication au moyen d'un formulaire destiné à garantir une collecte uniforme.

L'Office fédéral de la statistique a commencé à préparer les relevés de données. A l'heure actuelle, ni les formulaires destinés à une collecte uniforme des données, ni la manière d'organiser le relevé n'ont été fixés. Le Conseil fédéral devrait arrêter les détails de cette statistique en juin 2002 dans l'ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux. Les premiers résultats pourront alors être publiés en 2003. Je peux donc confirmer la première phrase de votre question: pour le moment, nous n'avons pas connaissance du nombre exact d'embryons humains surnuméraires, conservés actuellement dans des hôpitaux ou des laboratoires.