Savary Géraldine · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Ce postulat est assez particulier du point de vue de notre procédure parlementaire traditionnelle, parce qu'il charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les probables conséquences économiques du projet de révision de la loi sur la protection des marques et de la nouvelle ordonnance sur la protection des marques avant leur entrée en vigueur. Que Monsieur Germann pose un certain nombre de questions, je trouve que c'est très bien. Le problème, c'est que ce n'est pas du tout le bon calendrier. Si, Monsieur Germann, vous reposiez les mêmes questions deux, trois ou quatre ans après l'entrée en vigueur de la législation Swissness, il est vraisemblable que je serais favorable à votre postulat. A ce moment-là, la loi sera entrée en vigueur, on aura pu en constater les effets et l'on rédigera un rapport portant sur des faits, à savoir si les entreprises ont pu bénéficier ou non de la mise en application de la législation Swissness.

Vos questions ne sont pas inappropriées; elles arrivent à un très mauvais moment. Elles reviennent à considérer que nous n'avons pas fait notre travail correctement, comme si nous avions travaillé trop vite. Avons-nous mené nos travaux trop vite sur la législation Swissness, Monsieur Germann? Il faut rappeler que le Conseil fédéral a entamé en 2007 - en 2007! - ses travaux sur la question de la protection des marques. Les commissions compétentes ont été saisies du projet en 2010 et leurs travaux ont duré quatre ans, vous [PAGE 494] vous en souvenez, avec les allers et retours entre les conseils, les complications, etc. Ensuite, nous nous sommes prononcés; le Parlement a tranché. Le Parlement a-t-il tranché dans une situation où partisans et opposants étaient en nombre presque égal? Je dirai que non. Les majorités, tant au Conseil des Etats qu'au Conseil national, en faveur de la législation Swissness ont été relativement confortables. Est-ce qu'il y a eu un référendum? Est-ce que le peuple s'est opposé à un moment donné à la révision? Est-ce que les entreprises ont, à un moment donné, hésité à lancer un référendum? D'abord, je ne crois pas qu'elles en aient eu la volonté; ensuite, il n'y a pas eu de référendum lancé après l'adoption de la législation Swissness par le Parlement. Par conséquent, je crois que nous avons fait correctement notre travail et le Conseil fédéral aussi.

De plus, les entreprises étaient favorables au projet, et non seulement elles y étaient favorables, mais certaines l'ont même voulu. Aujourd'hui, les entreprises se préparent à son entrée en vigueur, elles l'attendent. Je trouve qu'il y a un petit côté mauvaise foi dans le débat que nous tenons, pas forcément dans le postulat Germann, je tiens à le souligner, mais dans les interventions qu'il y a eu à la Commission des affaires juridiques du Conseil national, dans certaines discussions au Conseil national. Il y a un peu une mauvaise foi de mauvais perdants à l'égard de ce projet de révision, en particulier de la part de celles et de ceux qui ont rejeté le projet, à vouloir maintenant retarder son entrée en vigueur ou édulcorer son application.

Je crois, comme cela a été dit, que nous n'avons pas à repartir de zéro. Nous avons bien fait notre travail. Nos travaux ont été longs; il a été difficile pour le Parlement d'accoucher de cette révision. Maintenant, elle est là, elle a été acceptée. Nous avons discuté en commission des projets d'ordonnance: ils correspondent à la volonté du Parlement. Les entreprises se préparent, je l'ai dit, depuis deux ans, à l'entrée en vigueur des actes législatifs. Elles dépensent beaucoup d'argent, en tout cas certaines, pour mettre au point des programmes informatiques pour répondre aux exigences de la loi.

Nous partageons tous les craintes de celles et de ceux qui redoutent les effets du franc fort; ces craintes sont légitimes, mais elles n'ont pas à voir avec l'entrée en vigueur de la législation Swissness. Il faut rappeler, cela a été dit, que l'entrée en vigueur est prévue pour 2017. Il y a de plus un délai supplémentaire pour que les entreprises puissent s'adapter, fixé à 2019. Cela fait donc encore quatre ans en tout. Nous espérons tous que la situation économique va s'améliorer, d'une part, et que cela donnera aux entreprises la possibilité de se préparer à tout cela, d'autre part.

Monsieur Schwaller a rappelé que l'essentiel dans cette affaire était de valoriser la qualité suisse - c'est le but du projet Swissness: valoriser la qualité suisse à l'extérieur comme sur le marché suisse - et d'assurer la sécurité du cadre législatif, à savoir de faire en sorte que les entreprises puissent travailler dans la tranquillité et se préparer aux échéances imposées par la loi.

L'effet d'un postulat de ce type va dans le sens inverse de son objectif: il désécurise, il crée de nouveau une incertitude et c'est véritablement ce dont les entreprises ont aujourd'hui le moins besoin.

Je vous invite par conséquent à rejeter ce postulat.

Néanmoins, je vous incite à garder en mémoire les questions que soulève Monsieur Germann, et, dans quatre ou cinq ans, après l'entrée en vigueur de la législation Swissness, nous pourrons sans problème y répondre, faire le bilan de l'application de la législation Swissness et, si c'est vraiment nécessaire, apporter des corrections.