Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

L'activité de placement de l'institution de prévoyance ne doit aspirer qu'au rendement correspondant du marché de l'argent, du capital et de l'immobilier. A cet effet, les institutions de prévoyance doivent aussi s'assurer que la sécurité du but de la prévoyance est garantie. Cela suppose que des réserves de fluctuation adéquates doivent être constituées.

En ce qui concerne les actions, on considère qu'il faut compter des réserves de l'ordre de 20 pour cent de la fortune. Les mauvais résultats des placements de ces deux dernières années ont montré, à ce sujet, que ces réserves doivent être partiellement utilisées au moment où les rendements sont trop bas. Il y a toutefois lieu de mettre en parallèle ces mauvaises années avec celles de 1995 à 2000 qui furent extraordinaires sur le marché boursier.

Au stade actuel, il est difficile de prévoir s'il y aura des cas d'insolvabilité d'institutions de prévoyance liés à la fluctuation du marché suisse des titres. En effet, la plupart des institutions de prévoyance ont des réserves de fluctuation de titres pour faire face à ces situations.

A l'heure actuelle, le fonds de garantie n'a enregistré aucune demande pour cas d'insolvabilité liée aux deux facteurs mentionnés par l'auteur de la question. Il ne lui est pas non plus possible de savoir combien de cas pourraient se présenter. De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales, en sa qualité d'autorité de surveillance, connaît deux cas d'institutions collectives qui ont des problèmes de sous-couverture. Ces deux institutions sont cependant des institutions jeunes, qui ont été créées récemment, et qui n'ont pas encore pu se constituer des réserves de fluctuation suffisantes. Dans ces deux cas, des mesures d'assainissement ont été prises et, actuellement, ces deux institutions sont sous observation, en espérant que les mesures prises portent leurs fruits et qu'elles ne débouchent pas sur un cas d'insolvabilité.

L'Office fédéral des assurances sociales suit l'évolution en collaboration étroite avec le fonds de garantie et les autorités cantonales de surveillance. Sur la base de la situation actuelle, il n'y a pas lieu de prendre des décisions relatives à des mesures de surveillance immédiates.

Dans l'hypothèse où la baisse de la bourse devrait perdurer, le taux d'intérêt minimum devrait certainement être revu. La commission LPP consultative du Conseil fédéral sera saisie de cette question des intérêts vers la fin du mois de février.

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