Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Il serait effectivement excessif de considérer que la réponse du Conseil fédéral a déclenché des torrents d'enthousiasme. Elle ne se caractérise pas non plus par sa dimension visionnaire.

Sur les faits, d'abord, le Conseil fédéral n'est pas en mesure de nous communiquer le nombre de "rulings" adoptés dans les cantons. Il n'est pas non plus en mesure de nous indiquer le nombre des ces "rulings" soumis à un contrôle, ni le nombre de recours contre des décisions cantonales sur ce point.

Si je souhaite faire deux brèves réflexions, c'est parce qu'elles sont d'une actualité particulière. Vous avez peut-être lu, dans la presse d'aujourd'hui, que Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, doit être assermenté à l'instant et entrera en fonction. Jean-Claude Juncker se trouvait être premier ministre luxembourgeois et, à ce titre, est directement impliqué dans le scandale des "rulings" auquel le Luxembourg est confronté. Dans ce contexte général, où la Commission européenne demande un échange automatique d'informations en matière de "rulings" fiscaux, la transparence entre Etats au sujet de ces "rulings", je trouve la réponse du Conseil fédéral un peu particulière. Si j'en crois les descriptions de l'évolution internationale en la matière, nous devrions nous préparer à ce qu'à terme la Suisse transmette à l'étranger les "rulings" qu'elle conclut avec des sociétés. Par contre, le canton de Vaud ne serait pas appelé à transmettre à l'Administration fédérale des contributions les "rulings" qu'il conclut avec des sociétés, sous prétexte que cela signifierait, selon les termes de la réponse du Conseil fédéral, "que la Confédération considère, de facto, que les autorités cantonales de taxation ne seraient plus dignes de confiance".

Il me semble donc que, sur ce point, la réponse du Conseil fédéral n'est simplement pas à la hauteur de son époque. Cette interpellation aurait été l'occasion pour lui de nous exposer la manière dont il entend réagir à cette évolution internationale, à cette transparence dans les "rulings" fiscaux, de nous exposer les implications de ces "rulings" fiscaux pour la Confédération ainsi que les implications - c'est là-dessus que portait l'interpellation - de cette évolution sur les liens entre la Confédération et les cantons et la transparence des "rulings" cantonaux.

Le deuxième point qui me paraît devoir être discuté est celui de l'intérêt de la Suisse à une application transparente des "rulings" fiscaux. J'ai comme le sentiment que les fronts, au cours des derniers mois, se sont modifiés, que si, pendant longtemps, la Suisse était très réticente à l'idée de pratiquer une certaine transparence et un contrôle sur les "rulings", aujourd'hui les choses ont changé. Ce n'est pas uniquement en raison de la fiscalisation du groupe Ammann, mais aussi en raison de la fiscalisation de toute une série de sociétés suisses qui ont recours à des "rulings" avec le Luxembourg, avec les îles Anglo-Normandes et qui détruisent ainsi une part importante du substrat fiscal qui devrait être perçu en Suisse.

En un mot, Madame la conseillère fédérale, je regrette un peu que vous n'ayez pas saisi cette occasion pour tenter d'aller un peu au-delà des réponses très administratives que vous nous faites. Ces réponses sont assez insatisfaisantes quant aux chiffres - on ne connaît même pas le nombre de "rulings" qui existent en Suisse, alors même que, pour revenir au débat agricole, on connaît le nombre de vaches avec une certaine précision, on connaît peut-être même leurs prénoms - enfin, je ne connais pas ces bases de données! Mais je m'attendrais à ce qu'on connaisse aussi les nombre de "rulings" que concluent les cantons, qu'on connaisse le nombre de contrôles effectués par l'administration sur ces "rulings" et, au final, qu'on connaisse le nombre de recours que l'Administration fédérale des contributions a dû déposer. Je pense que le Conseil fédéral a raté l'occasion de dialoguer avec nous sur l'évolution de ces pratiques en matière de "ruling", de nous montrer l'état de ses préparatifs et l'orientation qu'entend prendre la Suisse dans ces nouvelles discussions, portées maintenant - ce n'est pas sans quelque ironie - par le démocrate-chrétien Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.