preparatory:AB 173519

Wortprotokoll

Je peux vous confirmer - et c'est important de le faire du point de vue du Conseil fédéral - que des travaux sont actuellement en cours pour la création d'une plateforme d'information et de coordination en matière d'approvisionnement en médicaments de manière à prévenir de manière systématique et précoce les situations dans lesquelles on peut craindre une pénurie. C'est effectivement la loi sur l'approvisionnement du pays qui offre aujourd'hui la base légale qui permet de créer cette plateforme d'information et de coordination. Elle sera composée d'un [PAGE 1275] groupe interdisciplinaire, avec des représentants de tous les milieux concernés - ils sont assez nombreux, je vous en épargne la liste - qui analysera des annonces et proposera le cas échéant des mesures adéquates. Parmi ces mesures pour répondre à une pénurie, on peut notamment citer l'utilisation des stocks obligatoires, l'autorisation par Swissmedic de l'importation de produits pharmaceutiques dans leurs présentations étrangères ou alors encore des recommandations sur l'utilisation de produits de substitution. Ces travaux sont donc effectivement en cours. La plateforme va commencer son activité durant le deuxième semestre de l'année 2015, et il n'est pas nécessaire de prévoir de base légale complémentaire à ce sujet.

Je confirme également le deuxième point soulevé par la présidente de votre commission: il n'est pas nécessaire de prévoir un complément à l'article 59 pour s'assurer que les patients, les consommateurs ou leurs organisations ne soient pas poursuivis en justice lorsqu'ils ont de bonne foi dénoncé une infraction, signalé une irrégularité ou déposé comme témoins. Du point de vue de votre commission, et c'est d'ailleurs aussi le point de vue du Conseil fédéral, les instruments existant actuellement dans le droit pénal administratif et dans le droit de la procédure pénale sont suffisants pour répondre à ces préoccupations. Lorsqu'une dénonciation ou un témoignage est fait de bonne foi, son auteur n'a donc aucune conséquence négative à craindre. Je tenais à le préciser parce que cela a été un sujet important de discussion dans votre commission.