preparatory:AB 173526

Wortprotokoll

L'alinéa 1 de l'article 57c vise à accroître la transparence en imposant la mention dans la comptabilité des rabais octroyés lors de l'achat de tous les produits thérapeutiques et pas [PAGE 1274] seulement lors de l'achat des médicaments. La commission, par 6 voix contre 4 et 1 abstention, a décidé ici de soutenir le projet du Conseil fédéral.

En revanche, à l'alinéa 2 - c'est le deuxième volet qui concerne l'obligation de signaler des intérêts -, la commission a préféré suivre la décision du Conseil national dans sa volonté de voir le Conseil fédéral régler les modalités par voie d'ordonnance, trouvant le projet du Conseil fédéral aux lettres a, b et c trop flou ou pas adapté à un texte de loi. Elle n'entend ainsi, par exemple, pas exiger que les médecins informent leurs patients des participations qu'ils détiennent dans des entreprises pharmaceutiques. Cette décision a été prise par 6 voix contre 4 et 1 abstention.

Une minorité souhaite revenir à la version du Conseil fédéral, aussi bien pour l'alinéa 2 que pour l'alinéa 3. Je pense que nous aurons l'occasion de l'entendre tout prochainement.