preparatory:AB 173542

Wortprotokoll

Lors des débats, notamment sur l'article 11 de la loi sur les produits thérapeutiques, la commission du Conseil national a jugé nécessaire de déposer une motion visant à fixer dans l'ordonnance respectivement l'autorisation facilitée de médicaments et la procédure d'annonce de ceux-ci, pour des médicaments contenant des principes actifs connus mais sous une nouvelle combinaison. Pour simplifier cette question elle a adopté cette motion, que notre commission a examinée et qui vous est soumise aujourd'hui. La commission vous recommande, à l'unanimité, de l'adopter.