preparatory:AB 173650
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03
Wortprotokoll
En effet, dans le texte français, il est écrit "la mort ou une invalidité grave", alors que le mot "grave" ne figure pas dans le texte allemand, langue dans laquelle la loi a été rédigée à l'origine. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de biffer la mention "grave" dans le texte français.