preparatory:AB 173664

Wortprotokoll

La loi actuelle contient sept définitions à l'article 4 et le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition d'extension de cette liste avec cinq nouvelles définitions qui visent à permettre une meilleure compréhension, une meilleure interprétation de certains concepts, notamment dans le cadre de la médecine complémentaire et des phytomédicaments.

Le Conseil national a, pour sa part, décidé d'étendre encore plus la liste des définitions par l'adjonction de dix nouvelles définitions qui vont de la préparation originale aux conditions usuelles en passant par le biosimilaire et la pharmacie d'hôpital.

Après avoir considéré l'ensemble de la loi, la majorité de la commission est finalement parvenue à la conclusion qu'il était plus sage de renoncer à ces nouvelles définitions. En effet, même si nous comprenons l'objectif poursuivi par le Conseil national, qui souhaite éviter que des termes trop flous donnent lieu à des interprétations problématiques par des tribunaux, il nous semble que ces nouvelles définitions posent finalement plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. Ainsi, l'inscription de ces définitions dans la loi risquerait d'empêcher toute flexibilité, si nécessaire dans un domaine qui évolue très rapidement, aussi bien sur le plan de la recherche et des connaissances scientifiques que sur celui du développement de la régulation internationale et de la législation européenne. Fixer aujourd'hui dans la loi des éléments tels que les biosimilaires représenterait donc plutôt un problème qu'une solution. En revanche, c'est dans l'ordonnance que certaines définitions devraient être inscrites, alors que d'autres se rapportent au droit cantonal et n'ont pas plus leur place ici.

Par 5 voix contre 3, la commission vous propose de biffer les lettres asexies à aquaterdecies. Une minorité de la commission s'oppose à cette décision et va vous présenter ses arguments.

J'ajoute que, si la proposition de la minorité devrait être retenue, le texte de la lettre aquaterdecies0 reprendra la correction du texte français, puisque c'est bel et bien la pharmacie [PAGE 1146] qui doit être placée sous la responsabilité professionnelle d'un médecin possédant une autorisation d'exercer et non un pharmacien. Dans le domaine de la pro-pharmacie, il n'y a précisément aucun pharmacien qui intervient.