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preparatory:AB 173681

Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03

Wortprotokoll

La loi sur les produits thérapeutiques permet l'importation de médicaments en petites quantités par des particuliers pour leur consommation personnelle - ce qui correspond à un mois d'utilisation - et par les personnes exerçant une profession médicale.

Par 6 voix contre 2, la commission vous invite à offrir au Conseil fédéral l'opportunité d'élargir cette possibilité d'importation aux droguistes et autres personnes dûment formées - par exemple, les naturopathes ou les sages-femmes, dans les limites de leur droit de remettre des médicaments - pour des médicaments non soumis à ordonnance et sans équivalents, donc en prenant de grandes précautions. Je vous invite à soutenir la proposition de la commission.