AB 173686

Wortprotokoll

Alors que le Conseil national avait décidé sans opposition de prévoir la création d'une commission chargée de conseiller l'institut pour la définition des critères de délimitation des différentes catégories de médicaments, notre commission vous propose, par 8 voix contre 2 et 1 abstention, de renoncer à une telle commission.

En effet, cela risquerait d'entraîner une prolongation de la durée des procédures d'autorisation au vu à la fois du type de fonctionnement des commissions extraparlementaires, [PAGE 1153] avec trois à quatre réunions par année, et de la composition d'une telle commission, dans laquelle siégeraient des représentants de milieux aux intérêts potentiellement divergents.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de biffer cet alinéa.