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preparatory:AB 173688

Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-12-03

Wortprotokoll

J'aimerais préciser que les modifications proposées à cet article résultent de l'intention manifestée par le Parlement de simplifier l'automédication et de mieux exploiter les compétences professionnelles existantes lors de la remise de médicaments, intention signifiée notamment par la transmission de la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national 07.3290, "Simplifier la réglementation relative à l'automédication".

Au terme d'une discussion approfondie, notre commission propose d'étendre les possibilités d'automédication sur le modèle du Conseil national. Pour des médicaments et des indications désignés par le Conseil fédéral, comme dans des cas exceptionnels justifiés, les pharmaciennes et pharmaciens doivent être habilités à remettre, sans ordonnance médicale, des médicaments soumis à ordonnance. Ils ne peuvent toutefois le faire qu'après un contact direct avec la patiente ou le patient et en consignant la remise du médicament.

C'est par 8 voix contre 1 et 1 abstention que la commission s'est prononcée dans ce sens.

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