Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

A l'article 9 alinéa 2 lettre f, vous lisez, sous "minorité Moret", non seulement le terme "biffer", mais aussi l'expression "voir aussi article 95b", lequel [PAGE 682] figure à la page 68 du dépliant en français et à la page 70 du dépliant en allemand. En effet, ma proposition de minorité n'est pas de biffer cette disposition, mais de la déplacer dans les dispositions transitoires, là où le Conseil fédéral l'avait mise.

Cette disposition est essentielle pour que les médicaments qui bénéficiaient d'une autorisation cantonale le 1er janvier 2002 puissent continuer à exister sur le marché. Simplement, cette disposition touche des médicaments qui ont obtenu une autorisation avant l'entrée en vigueur de la présente loi, donc techniquement, d'un point de vue juridique, elle doit figurer dans les dispositions transitoires puisqu'elle concerne des médicaments déjà sur le marché et non pas les futurs médicaments, qui devront correspondre aux conditions nouvelles de la présente loi. Il s'agit donc seulement d'un déplacement de cette lettre au niveau des dispositions transitoires, comme le Conseil fédéral l'avait lui-même rédigé.

La majorité de la commission a estimé qu'en mettant cette disposition directement dans le corps même de la loi, on donnait plus de poids aux médicaments complémentaires. Or en soi, c'est juridiquement faux, car ce n'est pas parce que cette disposition figure dans les dispositions transitoires que ces médicaments ont dès lors moins de poids. L'essentiel, c'est qu'ils soient dans la loi, ce qui est le cas. Et juridiquement, quand on traite un élément du passé, c'est-à-dire qui relève d'une loi précédente, on le met dans les dispositions transitoires.

Il s'agit donc uniquement d'un élément technique juridique et pas du tout d'un élément de fond qui concerne la médecine complémentaire.