Guisan Yves · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Monsieur Baumann fait valoir qu'un certain nombre d'entreprises n'ont recours que dans une faible mesure à des activités manuelles et à des équipements tombant dans le champ de compétences de la CNA, alors que l'essentiel de leur activité est de nature technique ou commerciale. Il s'agit en particulier des opticiens qui utilisent des machines à couper ou à poncer le verre ou des commerces de sport qui procèdent à l'entretien des skis, aiguisent des carres, etc. Il demande donc que le Conseil fédéral statue sur ces cas "borderline" et leur permette, le cas échéant, d'être assurés en matière d'accidents auprès d'une société privée.

On n'a pas pu éviter d'évoquer très largement dans la discussion le thème du semi-monopole de la CNA et de la répartition ainsi que le niveau de compétences des différents assureurs-accidents impliqués, privés en particulier. Cette répartition a une répercussion directe sur la solidarité face à la diversité des risques et donc sur le montant des primes. Le désengagement d'un certain nombre d'administrations publiques qui se sont retirées de la CNA a eu à cet égard un effet négatif. Par ailleurs, la stratégie d'une organisation paritaire, comme la CNA, ou celle de sociétés de profit, comme les assureurs privés, ne peut être effectivement identique. La pertinence des observations faites par notre collègue Baumann n'a pas été remise en cause. Une révision de la loi sur l'assurance-accidents est en voie d'élaboration et celle-ci devrait les prendre en compte de même que la problématique générale qui vient d'être évoquée.

Toutefois, l'initiative parlementaire propose un texte rédigé de toutes pièces et non pas une formulation générale. Elle introduit une nouvelle terminologie comme la notion de "type d'entreprise" alors que celles de "branche" ou d'"entreprise" tout court sont juridiquement reconnues. Par ailleurs, une notion aussi diffuse que "dans une faible mesure" ouvre la porte à un vaste champ d'interprétation qui rend son introduction difficile dans un article de loi. Cela ne permet que difficilement d'établir des critères que le Conseil fédéral devrait prendre en compte pour justifier sa décision.

Enfin, l'article 76 qui règle la procédure à suivre par les entreprises qui souhaitent sortir du champ d'activité de la CNA est particulièrement compliqué. Une révision de l'article 66 sans celle de l'article 76 ne serait donc pas cohérente.

La commission a renoncé, par 13 voix contre 11, à reprendre le contenu de l'initiative dans un postulat. Elle vous recommande, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, de ne pas y donner suite, étant entendu que la problématique soulevée sera prise en compte dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-accidents en cours de préparation.