Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, effectivement, vous recommande de rejeter cette motion. Il le fait non pas parce qu'il nierait le problème, mais parce qu'il se réclame du principe de la liberté économique et que, dans cet esprit, il est nécessaire d'épuiser les autres possibilités avant de limiter un droit fondamental par de nouvelles lois.

Je considère le secteur de la formation comme étant non seulement un secteur de nos activités publiques destiné à la population indigène, mais aussi un secteur économique pouvant avoir une capacité concurrentielle internationale considérable. Je regrette que ces activités ne soient pas développées suffisamment ou pas autant qu'elles pourraient probablement l'être. Mais, pour développer de telles [PAGE 700] activités, je crois que c'est d'abord le rôle de la branche et des entreprises concernées de prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir être compétitives. L'Etat ne devrait intervenir qu'en dernier ressort et lorsque, véritablement, il n'est pas possible de procéder autrement.

En matière d'écoles, la Confédération a établi en 2003/04 déjà une collaboration avec la Fédération suisse des écoles privées, qui a abouti notamment à l'établissement d'une liste officielle des filières de formation dignes de confiance en Suisse, et ceci pour pouvoir être représentées à l'étranger. Cette liste des filières de formation dignes de confiance a malheureusement été souvent détournée de son but originel par les prestataires soucieux de fonder des institutions uniquement pour attirer en Suisse des étudiants étrangers afin de les duper. La plupart du temps, à l'arrivée des premiers étudiants en Suisse, ces écoles sont déjà fermées et leurs administrateurs se sont envolés en emportant les taxes d'écolage payées d'avance. Ces processus sont si rapides qu'il est, même pour des instances étatiques, difficile de les contrôler.

Dans le domaine de la formation officielle, il est bien sûr possible d'obtenir des diplômes ou des reconnaissances officielles. La loi sur la formation professionnelle et l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures offrent cette transparence. Cela n'est évidemment possible que pour les écoles qui se soumettent aux conditions requises pour être reconnues, comme par exemple les HES. C'est le cas de l'Ecole hôtelière de Lausanne qui fait l'objet d'un contrôle et qui obtient, indépendamment des subsides, une reconnaissance officielle. Cela n'est pas possible pour toutes les écoles et, par conséquent, la question d'un système d'accréditation spécifique aux branches se pose. La mise en place de celui-ci est à l'étude. Le rapport rédigé par l'OFFT sera présenté en relation avec la motion Freysinger 04.3552.

Alors, le Conseil fédéral vous prie de rejeter cette motion qui, effectivement, comporte cet élément qui nous dérange, à savoir l'élaboration d'une base légale pour garantir la qualité des écoles privées dans ce pays, parce que le Conseil fédéral ne veut pas intervenir de cette manière dans un secteur très vaste pour devoir contrôler et homologuer les formations. Il n'y a pas que les écoles hôtelières, il y a toutes sortes d'écoles privées et le Conseil fédéral estime que c'est avant tout à la branche elle-même de mettre en place un système d'accréditation, comme cela s'est fait sur la base d'initiatives privées pour beaucoup d'autres activités.

Le Conseil fédéral, mon département, le SECO et l'OFFT en particulier, sont tout à fait disposés à aider la branche à trouver des solutions, en collaboration, d'ailleurs, avec le Département fédéral des affaires étrangères lorsqu'il s'agit des activités pour lesquelles on fait de la réclame à l'extérieur.