Frey Claude · Nationalrat · 1999-12-08

Wortprotokoll

Un complément à l'attention de M. Schlüer: quand on cite la proposition faite en commission par M. Tschopp, c'est vrai, mais il faut être complet, Monsieur Schlüer. Il faut dire qu'en commission, M. Tschopp a retiré sa proposition après les explications circonstanciées de M. Deiss, conseiller fédéral. Et M. Deiss va vous dire pourquoi cette proposition doit être rejetée: simplement parce que, quoi que vous disiez, Monsieur Schlüer, ou bien il y a immunité, ou bien il y a mandat international de la Cour pénale internationale. Et, Monsieur Schlüer, contre le mandat de la Cour pénale internationale, vous n'y pouvez rien: au-dessus de vous, il y a notamment cette Cour pénale internationale. Donc, la proposition de votre groupe est sans effet. Voilà pourquoi M. Tschopp avait retiré la sienne.

Nous vous demandons de rejeter la proposition du groupe de l'Union démocratique du centre.