preparatory:AB 174028

Wortprotokoll

Cet article constitutionnel a pour but de donner à la Confédération la possibilité de fixer des principes en matière d'encouragement, de protection et de participation des enfants et des jeunes. Cet article permettrait de fonder une action de la Confédération qui soit nettement plus actif qu'aujourd'hui. Ce projet d'article constitutionnel a été mis en consultation - cela a été dit à plusieurs reprises dans le débat -, et on pourrait résumer le résultat de la procédure de consultation en disant qu'une courte majorité des cantons rejette cette modification tandis que la majorité des partis l'accepte.

Dans ce débat, il faut soutenir et souligner que l'importance de développer une politique coordonnée et cohérente pour l'enfance et la jeunesse n'est contestée par personne et que la stratégie du Conseil fédéral dans ce domaine recueille un large soutien. Par contre, la question de la répartition des compétences, la question du pilotage par la Confédération et les questions financières sont, elles, très controversées. En tenant compte de cette situation, mais aussi du fait que si l'on engage ou souhaite engager une révision constitutionnelle sur un tel sujet, nous savons qu'il faut bénéficier d'un large soutien. Si, dès le départ, nous sentons que ces questions sont controversées, alors ce n'est pas le meilleur service à leur rendre que de les pousser beaucoup plus loin. C'est ce qui a convaincu le Conseil fédéral de proposer de ne pas entrer en matière et ainsi de suivre la proposition de la minorité Müri.

Je profite néanmoins de ce débat pour vous transmettre quelques informations sur la situation. Vous savez qu'en 2008, le Conseil fédéral a fixé sa nouvelle stratégie de politique de l'enfance et de la jeunesse pour réellement agir dans ce domaine.

Des ressources financières et supplémentaires ont été dégagées. Ainsi, je mentionnerai la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, les deux programmes de protection de la jeunesse - "Jeunes et médias" et "Jeunes et violence" - et d'autres mesures qui sont en cours de réalisation, notamment l'élaboration d'une plate-forme d'échanges en collaboration avec les cantons, qui sera mise sur pied au début 2016.

Je souligne aussi l'importance qu'ont prise les accords contractuels passés avec les cantons et fondés sur la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse. Dans le cadre de ce débat, les cantons se sont montrés très intéressés à l'utilisation de cet outil. Pour la période 2014-2016, les cantons de Berne, de Bâle-Campagne, d'Uri et du Valais ont conclu des accords avec l'Office fédéral des assurances sociales. Au cours de l'automne 2014, des contrats ont été négociés pour la période 2015-2017 avec les cantons de Neuchâtel, de Fribourg, de Vaud et de Schwytz. D'autres cantons ont déjà manifesté leur intérêt à déposer une demande cette année pour la période 2016-2018. Nous recevons aussi déjà quelques esquisses de projet.

Ce qu'il faut retenir, c'est que cette voie est appréciée et soutenue par les cantons, qu'elle nous permet de déployer des activités importantes, qu'elle est en train de se développer et qu'elle est également soutenue fortement par le Conseil fédéral. Il nous semble nécessaire, et je l'avais déjà dit en commission, de poursuivre d'abord sur cette voie, de continuer ce travail par l'intermédiaire de contrats et d'accords avec les cantons, ce qui nous permettra, de manière très pragmatique, de développer une politique cohérente et coordonnée de la jeunesse. Mais pour l'instant, il ne nous paraît pas opportun de modifier la Constitution, vu le manque de soutien de la part des cantons directement concernés.

C'est la raison pour laquelle je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à ne pas entrer en matière sur ce projet.