Steiert Jean-François · Nationalrat · 2015-05-04

Wortprotokoll

La commission a débattu de longues heures sur les différentes variantes qui nous sont présentées aujourd'hui. A l'article 57a alinéa 1, il y a deux positions quant au type de produits concernés par la loi. La majorité de la commission a estimé qu'il s'agissait de soumettre non seulement les médicaments au sens strict, mais également les produits thérapeutiques au sens large aux règles censées protéger l'assuré et le patient. Il s'agit de le protéger contre des actes de corruption. Mais, il s'agit surtout d'assurer la qualité des soins, à savoir que les décisions médicales soient prises dans l'intérêt thérapeutique et ne soient pas influencées par des considérations financières. Ainsi, la majorité de la commission ne se limite pas aux médicaments au sens strict: elle inclut notamment des médicaments qui ne sont pas soumis à ordonnance, ainsi que d'autres types de produits thérapeutiques, comme les prothèses - cela a été évoqué. Ces dernières années, certains cas concernant précisément les médicaments non soumis à ordonnance ont été mis en évidence: on a pu voir, en Suisse, des poses de prothèses, où le choix du dispositif était essentiellement motivé par un jeu d'influences économiques, par des rabais accordés, par des prix moins élevés. Et il s'est avéré peu après que les prothèses choisies étaient de moindre qualité, ce qui a conduit à une série de procès, dont certains sont encore en cours. Ce type d'évolution est regrettable et ne correspond ni à la lettre, ni à l'esprit de la loi sur l'assurance-maladie.

En ce qui concerne la deuxième partie de l'article 57a, à savoir l'alinéa 2 lettre d, la majorité de la commission a opté pour une variante qui accepte les rabais existants. Il faut préciser les choses ici, car plusieurs orateurs ont laissé entendre qu'il n'y avait pas, outre la lettre d, de possibilités de récupérer une certaine partie des montants issus de ces rabais. Or, l'article comprend trois lettres avant la lettre d - ce n'est pas un hasard alphabétique! La lettre a dit que des contributions modestes peuvent être conservées. Madame Gilli a parlé de miettes de pain, je suppose que les miettes de pain vont jusqu'à une ou deux bouteilles, ce qui n'est pas dramatique et n'influence sans doute pas le choix thérapeutique. La lettre b parle de formation, de recherche, un critère relativement large, qui devrait permettre de développer toute une série de prestations de qualité dans l'intérêt des patientes et des patients. La lettre c traite des conditions usuelles, permettant notamment de compenser des coûts de distribution et de répartition des médicaments. Faire comme si les différentes propositions à la lettre d n'avaient aucune incidence n'est soit pas très sérieux, soit un brin malhonnête.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a décidé, sur la base de ces trois lettres, d'introduire une lettre d renvoyant à l'article 56 alinéa 3bis de la LAMal, qui dit que des rabais supplémentaires peuvent exister, mais que ces rabais supplémentaires doivent être répercutés "pour l'essentiel" - ce qui signifie, dans la tradition et dans la pratique juridique suisse, un taux de 60 à 70 pour cent au minimum - sur les assurés.

La majorité de la commission a donc rejeté les propositions défendues par les minorités Cassis et Gilli. Nous n'avons donc plus deux propositions distinctes aux articles 57a de la loi sur les produits thérapeutiques et 56 LAMal, mais une proposition fusionnée, telle qu'elle vous a été rapportée par les porte-parole de plusieurs groupes. La commission n'a pas souhaité soutenir ces propositions, principalement parce qu'elles renoncent à réglementer une part minimale de rabais qui serait rendue aux assurés.

La majorité de la commission a aussi rejeté la proposition de la minorité de Courten qui, elle, va exactement dans l'autre sens, puisqu'elle propose que l'ensemble des rabais accordés selon la lettre d soit rendus à l'assuré. Une majorité de la commission a estimé, comme l'a dit Monsieur le conseiller fédéral Berset, que cette proposition était peu à même de rassembler une majorité au Conseil des Etats et qu'elle risquait de trop restreindre les incitations à négocier des rabais et donc à restituer une part du gâteau qui, lui, fondrait.

Je souhaiterais faire quelques commentaires sur des éléments de discussion précédents. Madame Humbel dit que la règle actuelle qui prévoit l'interdiction néglige déjà 200 millions de francs par année qui ne sont pas redistribués. Il est intéressant de vous entendre admettre que 200 millions de francs par année qui devraient être rendus aux assurés ne le sont pas; il est donc nécessaire d'agir. Ce qui est un peu surprenant, c'est que vous constatez qu'il y a des règles, qu'elles ne sont pas appliquées correctement - comme vous le dites, 200 millions de francs par année ne sont pas rendus aux assurés alors qu'ils devraient l'être -, mais que la solution préconisée par votre groupe est d'ouvrir le robinet encore un peu plus. Il est peu probable que les 200 millions se réduisent si vous ouvrez encore plus un robinet que nous avons tenté de fermer ces dernières années.

A Madame Gilli qui prétend qu'il ne sera plus possible d'utiliser des rabais pour faire de la recherche et de la formation, je recommande de lire le texte de la lettre b à l'article 57a alinéa 2, qui dit très clairement que les rabais peuvent être utilisés spécifiquement pour faire de la recherche et de la formation. Alors, Madame Gilli, je ne sais pas très bien quels sont les éléments de recherche et de formation que vous souhaitez poursuivre en plus de ce qui est déjà prévu à la lettre b. De plus, vous avez affirmé que la solution de la majorité de la commission ne laissait que des miettes. Eh bien, si un rabais sur les médicaments allant jusqu'à 30 pour cent, qui reste acquis au médecin, ce ne sont que des miettes, je me pose la question de savoir jusqu'où vont vos objectifs.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a souhaité limiter à 30 pour cent environ la partie des rabais qui peut rester acquise au médecin. Il nous semblait que cela était suffisamment motivant pour négocier des rabais.

Und eine letzte Antwort an Kollega Stolz, der die Meinung geäussert hat, dass der Antrag der Kommissionsmehrheit [PAGE 625] wie auch der Antrag der Minderheit III (de Courten) sämtliche Incentives zum Verhandeln von Rabatten ausschalten würden: Die Mehrheit der Kommission und auch die Vertretung der Minderheit III (de Courten) sind eigentlich einer anderen Meinung. Heute werden im Spitalwesen bereits erhebliche Rabatte gewährt. Diese Rabatte bleiben nicht in den Taschen der Ärzte, sondern gehen - vor allem in den öffentlichen Spitälern - systematisch in das Spitalsystem. Trotzdem werden den Spitälern weiterhin Rabatte gewährt. Zu sagen, dass das im stationären Bereich zum Verschwinden der Rabatte führen würde, wie Sie das getan haben, ist offensichtlich etwas realitätsfremd. Da wird mit falschen Argumenten operiert.

Ich mache Ihnen deshalb beliebt, sowohl bei Artikel 57a HMG wie bei den dazugehörenden Artikeln 56 und 82a KVG dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.