Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

A l'instar de la dernière initiative du PDC, que notre conseil a traitée au mois de juin dernier, cette initiative part sans doute d'une bonne intention, celle de supprimer la pénalisation des couples mariés en matière d'impôts et d'assurances sociales. Elle rate cependant à nouveau le coche; pire, elle introduit subrepticement dans la Constitution une définition du mariage comme étant l'union durable, réglementée par la loi, d'un homme et d'une femme, soit une définition qui exclut clairement l'union entre deux personnes du même sexe. L'introduction de cette définition, qui discrimine des centaines de milliers de couples dans notre pays, est absolument inacceptable. Hormis le problème de quantification de la notion de "durable" d'une telle définition "hétérocentrée", elle porte par ailleurs atteinte à la notion constitutionnelle de l'égalité, en excluant de fait toute ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.

Notre Constitution garantit pour l'heure le droit au mariage sans définir l'institution. Au nom de quoi faudrait-il réserver désormais cette institution à une seule catégorie de citoyens? Sans doute pas au nom de l'aide fiscale à la famille comme le prétend le PDC. Seuls les initiants seraient en mesure de nous apprendre la motivation profonde derrière cette nouvelle phrase, pourtant étrangère au but même de l'initiative. Ses effets sont hélas beaucoup plus certains.

Autre problème posé par cette initiative, le fait qu'elle interdise la possibilité d'instaurer un système d'imposition individuelle des époux au lieu d'une imposition commune. Une [PAGE 2297] telle imposition, qui serait la même pour tous, quels que soient l'état civil et le mode de vie choisis, serait pourtant le meilleur instrument pour contrer la pénalisation fiscale du mariage. Cette initiative impose une vision étriquée et discriminatoire du mariage et surtout de la famille que prétendent défendre ses auteurs.

Pour défendre et aider les familles, Mesdames et Messieurs les initiants, il faut du courage, comme celui, par exemple, d'aller jusqu'au bout lorsqu'on propose de rendre les primes d'assurance-maladie gratuites pour les enfants. Il faut des actes, mais des actes susceptibles d'aider toutes les familles, tous les couples de personnes qui s'aiment, qui se sont choisies, qui décident de vivre ensemble et finalement de construire leur vie à deux, peu importe leur sexe. Pour défendre et aider les familles, il n'y a pas besoin de stigmatiser à mots couverts les uns ou les autres.

Pour les raisons évoquées, je vous invite à recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative et je vous invite à soutenir le contre-projet qui nous est soumis et qui corrige l'introduction d'une définition du mariage discriminatoire.