Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" vise à introduire dans la Constitution fédérale la définition du mariage, à l'article 14 alinéa 2: "Le mariage est l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme. Au point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales."

Un bref aperçu de l'historique du projet nous montre que l'initiative du PDC n'est pas le fruit du hasard, mais qu'elle met un terme à une longue procédure politique qui a débuté en 1984, il y a trente ans déjà, avec une décision du Tribunal fédéral selon laquelle la charge fiscale des couples mariés devait être allégée par rapport à celle des personnes seules [PAGE 2301] et ne devait pas être supérieure à celle des couples de concubins. L'initiative prévoit en plus de mettre fin à la discrimination des couples mariés dans le domaine des assurances sociales, en déplafonnant la rente AVS.

Pour corriger les discriminations anticonstitutionnelles dont souffrent les couples mariés, plusieurs interventions parlementaires - motions, postulats, différentes initiatives cantonales - ont été déposées sans déboucher sur une solution concrète.

En 2012, le Conseil fédéral lance une consultation pour tenter de régler cette problématique, mais les solutions envisagées sont jugées trop onéreuses en termes administratifs, d'une transparence insuffisante et d'une trop grande complexité.

L'initiative du PDC, qui a été déposée le 2 novembre 2012, paraphée par le nombre requis de 120 161 signatures, suscite une vague d'oppositions sur les plans juridique, social et financier.

Sur le plan juridique, la définition du mariage comme étant "l'union durable et réglementée d'un homme et d'une femme" est contestée par plusieurs formations politiques et certains milieux homosexuels. Dans sa réponse à l'interpellation Thorens Goumaz 13.4254, se référant au message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution, le Conseil fédéral a affirmé que "le droit au mariage, conformément à l'interprétation historique de l'article 54a de la Constitution et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, devrait s'appliquer au lien entre un homme et une femme". Quoi de plus clair! Par ailleurs, dans sa réponse à la question Comte 13.1077, le Conseil fédéral dit qu'il "s'en tiendra à l'égalité de traitement fiscal du mariage et du partenariat enregistré". Dans d'autres domaines - droit des successions, droit des assurances sociales, nationalité ou adoption -, rien n'empêche le législateur de traiter à l'avenir les unions de personnes de même sexe de la même manière que les couples mariés.

D'aucuns contestent l'unité de matière de l'initiative, pourtant reconnue par le Conseil fédéral, et demandent un avis de droit de la part d'un expert externe. D'autres sollicitent un postulat sur l'imposition individuelle. Cette intervention parlementaire a été rejetée par le Conseil fédéral, car cette étude a déjà été réalisée en 2012 lors de la consultation.

Sur le plan financier, les opposants dénoncent les coûts induits par l'initiative, alors que la réforme de l'imposition des entreprises III vient d'être engagée et qu'elle aura des conséquences financières importantes pour la Confédération et les cantons.

Force est de constater que les cantons sont moins frileux que la Confédération puisque, suite à l'arrêt du Tribunal fédéral de 1984, tous ont inscrit dans leur législation fiscale, les correctifs nécessaires à un dégrèvement fiscal approprié pour les couples mariés. Sur le plan fédéral, les incidences financières varient fortement selon le barème d'imposition fiscal appliqué, de moins de 1 milliard de francs - calcul alternatif de l'impôt - ou de 2,3 milliards de francs avec un "splitting" intégral, avec une perte de 17 pour cent des montants pour les cantons.

J'ajoute encore un mot sur les conséquences financières pour les couples mariés de cet allègement financier. Bien que toute personne doive pouvoir choisir son mode de vie en fonction de ses aspirations et non pas de la fiscalité, la suppression de la discrimination fiscale du mariage entraînera une augmentation du revenu pour les couples mariés, avec dans son sillage une augmentation du pouvoir d'achat ou alors une réduction partielle du temps de travail d'un conjoint, ce qui pourrait permettre à un conjoint de rester au foyer pour s'occuper de l'éducation des enfants et d'éviter ainsi le recours à la crèche.

Avant de conclure, j'ajoute que je suis d'avis que le déplafonnement de la rente AVS pour les couples mariés devrait être intégré dans la future réforme de la prévoyance vieillesse 2020. C'est une opportunité unique à saisir!

Pour conclure, je tiens à souligner que le Conseil fédéral recommande l'acceptation de l'initiative populaire. Pour lui, cette discrimination fiscale anticonstitutionnelle doit être solutionnée de manière prioritaire et urgente. Le Conseil fédéral mise sur le compromis politique pour supprimer la surimposition des couples mariés en dégageant des solutions financièrement et socialement acceptables.

Fort des arguments énoncés, je vous invite à suivre le Conseil fédéral et le groupe PDC/PEV et de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" et de rejeter le contre-projet qui ne ferait qu'apporter davantage de nébulosité dans le règlement de la surimposition des couples mariés - le serpent continuerait de se mordre la queue.