Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Le thème de la motion qui vous est soumise, à savoir la lutte contre la répression des fraudes dans le domaine des denrées alimentaires, n'est pas nouveau et il a déjà fait l'objet de plusieurs interpellations parlementaires. Cela a notamment été le cas depuis l'entrée en vigueur de l'article 182 de la loi fédérale sur l'agriculture qui précise bien, à son alinéa 2, que "le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:

a. la désignation protégée de produits agricoles;

b. l'importation, le transit et l'exportation de produits agricoles;

c. la déclaration de la provenance et du mode de production". [PAGE 210]

En 2007, dans sa réponse à mon interpellation qui traitait déjà du même sujet, le Conseil fédéral mentionnait qu'il fallait, avant d'édicter une ordonnance sur ce thème, intégrer d'autres éléments comme le principe du cassis de Dijon, la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance et prendre également en considération la négociation avec l'Union européenne en vue de la protection mutuelle des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées. Depuis 2007, non seulement tous les sujets que je viens d'évoquer ont débouché sur des modifications législatives ou sur des accords, mais notre législation a encore été étendue, notamment avec le projet Swissness et la révision de la loi sur les denrées alimentaires.

D'autre part, au cours de ces dernières années, de ces derniers mois, des cas de tromperie des consommateurs ont été constatés, à l'instar de la présence de viande de cheval dans des lasagnes, de la viande faussement déclarée dans une entreprise des Grisons, ou des contrefaçons du Gruyère AOP, pour ne citer que ces exemples. Ces tromperies sont avant tout des fraudes économiques, qui ne sont souvent pas considérées comme prioritaires dans la tâche du contrôle de l'application de nos législations par les cantons, en l'occurrence par les chimistes cantonaux.

Les questions de santé priment. Combien de cas faudra-t-il encore pour que le Conseil fédéral reconnaisse qu'il est indispensable de se doter d'un véritable service de répression des fraudes? Nos denrées alimentaires font l'objet d'une stratégie qualité axée sur la valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas accepter que ces efforts puissent être galvaudés par des tricheurs, qui ne recherchent que le profit à court terme et qui, finalement, par leur comportement, anéantissent le travail des producteurs qui cherchent à positionner leurs produits. L'instauration d'un véritable service central de détection des fraudes dans le domaine des denrées alimentaires permettrait un suivi continu et centralisé de l'ensemble des cas et permettrait aux contrevenants d'être sanctionnés comme il se doit. L'application de l'article 182 de la loi sur l'agriculture devrait se faire avec les structures actuelles et ne devrait pas engendrer de coûts ou de bureaucratie supplémentaires. Nous devons veiller à ce que les denrées alimentaires de notre pays restent positionnées avec la plus grande valeur ajoutée possible et, dans ce but, nous devons également veiller à préserver la confiance des consommateurs dans nos produits.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter ma motion.