de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Il y a deux propositions de minorité. La minorité Aeschi Thomas demande de suspendre l'examen de l'objet jusqu'à ce que le paquet d'économies annoncé par le Conseil fédéral soit remis au Parlement. La réponse à cette proposition tient en peu de mots. En effet, le principe même des cautionnements a eu pour résultat depuis qu'ils existent qu'il n'y a pas eu un seul coût à la charge de la Confédération. Je ne vois pas en quoi cet objet pourrait être touché en premier lieu, soit par le Conseil fédéral, soit par les commissions. De plus, si nous devions toujours attendre un programme d'économies pour savoir comment nous prononcer sur tous les autres objets, il en résulterait une suspension des activités du Parlement, ce qui ne serait évidemment pas très efficace. Par conséquent, je ne vais pas m'attarder sur la proposition de la minorité Aeschi Thomas.

J'en viens à la proposition de non-entrée en matière de la minorité Amstutz. Cette proposition ne peut pas être soutenue pour plusieurs motifs.

D'abord, le projet porte sur un système de cautionnement, d'engagements éventuels, subsidiaires, alors que, jusqu'à il y a une vingtaine d'années, il y avait encore des aides directes de la Confédération, lesquelles n'existent plus aujourd'hui. Comment pourrait-on mettre en oeuvre l'article 108 de la Constitution, "Encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété"? Si l'on veut aller moins loin que le principe de pure subsidiarité, cela équivaut à remettre en cause purement et simplement l'article précité de la Constitution fédérale. En pareil cas, il faut avoir le courage de lancer une initiative populaire pour la suppression de l'article 108. Je pense que les résultats très significatifs d'hier pourraient certainement être atteints en cas de vote sur une telle initiative. Je ne peux donc que recommander de la lancer, cela fournira un nouveau sujet pour les actualités.

Ensuite, j'ai écouté Monsieur Amstutz dire que les taux d'intérêt sont si bas qu'un tel programme ne comporte aucun avantage. Le porte-parole de la minorité confond les éléments structurels et les éléments conjoncturels. Les taux d'intérêt actuels, qui sont bas, sont conjoncturels, mais ils peuvent changer. Or, l'instrument à disposition depuis plus de vingt ans est structurel dans la politique d'encouragement de la construction de logements et de l'accession à la propriété.

Les prêts qui sont octroyés et cautionnés portent sur dix à quinze ans, or, on sait très bien que les taux d'intérêt peuvent changer dans un laps de temps infiniment moins considérable. C'est pour cette raison que l'on ne peut pas accepter cette proposition de non-entrée en matière.

Le troisième argument relève de l'affectation des logements. Certes, ici ou là, l'un ou l'autre dérapage a pu être constaté, comme c'est le cas dans toute oeuvre humaine. Toutefois, Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann l'a dit, il appartient aux coopératives, dans leurs statuts - et c'est le cas la plupart du temps - de fixer le principe d'attribution de ces logements à des gens qui n'en ont pas forcément les moyens, à des tranches d'âges défavorisées ou moins mobiles. Bref, la règle ne saurait être gommée par l'expression de certaines exceptions.

Enfin, je terminerai en vous disant que toutes les collectivités publiques locales, qu'il s'agisse de villes ou de communes, soutiennent cette intervention subsidiaire en faveur de la construction de logements. A chaque concentration de [PAGE 203] population est lié un risque de hausse des prix. Il est donc de bon ton, dans une économie non pas réglementée mais régulée, d'avoir cet effet de la Centrale d'émission pour la construction de logements. Le témoignage le plus important, que j'ai sous les yeux, vient du président de l'Association des communes suisses qui n'est nul autre que Monsieur Hannes Germann, conseiller aux Etats de l'Union démocratique du Centre, qui nous indique que cette politique est tout à fait efficace.

Je vous invite à refuser ces deux propositions de minorité.