Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2015-03-09

Wortprotokoll

Dans le sillage du traitement de la motion Müller Leo 12.3172, "Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles", la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a recueilli le 28 août 2014 l'avis de représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et de l'Union suisse des paysans dans le cadre d'une audition. Une telle démarche ne revêt pas la même importance qu'une procédure de consultation portant sur une révision législative et ne peut donc s'y substituer, non seulement parce que le nombre des participants à une audition est bien trop limité, mais aussi et surtout parce que l'audition dont il est question ne portait pas sur un projet de loi achevé. Le Conseil fédéral entend ouvrir durant le premier semestre 2015 la consultation sur la mise en oeuvre de la motion Müller Leo, qui lui a été transmise le 8 décembre 2014, ainsi qu'il le précise dans sa réponse à l'interpellation Feller 14.4141, "Rétablissement des modalités d'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles en vigueur jusqu'au 2 décembre 2011. Procédures et délais".