Meyer Thérèse · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

"Sans-papiers", un terme qui qualifie des femmes, des hommes, des enfants qui séjournent de manière illégale dans notre pays. Ce terme, sous une seule appellation, recouvre des situations bien différentes. Je crois qu'il est bon, ici, de rappeler que, littéralement, une personne "sans papiers" est une personne qui n'a plus de pièce d'identité, soit par fuite précipitée de son pays en guerre, par exemple, soit par perte ou destruction. Par souci de simplification et pour maintenir une lutte univoque, ce terme concerne maintenant aussi toutes les personnes qui n'ont pas de permis de séjour ou de permis de travail. Il appert immédiatement que le problème des sans-papiers, qui a provoqué des mouvements de soutien dans divers cantons, concerne deux lignes de situations bien différentes: d'une part, des demandeurs d'asile, dont la requête n'a pu être agréée, des personnes entrées dans le même but mais qui n'ont pas déposé de demande ou, encore, des personnes accueillies pour un temps et qui devraient retourner dans leur pays; d'autre part, et c'est probablement le plus grand nombre, des personnes qui travaillent et dont le permis n'a pas été renouvelé ou qui n'ont pas obtenu de permis de travail et qui ont été engagées quand même, des personnes qui travaillent donc au noir. Deux départements fédéraux sont donc directement concernés par cette situation, le Département fédéral de justice et police, avec ses offices fédéraux des étrangers et des réfugiés, mais aussi le Département fédéral de l'économie, qui a la responsabilité d'organiser le recrutement de main-d'oeuvre et le respect des conditions de travail.

Comme solution, les mouvements de soutien aux sans-papiers demandent une régularisation collective sans concession des membres de leur collectif et, éventuellement, de tous les membres concernés du pays. Le sort de ces personnes ne nous laisse pas indifférents, mais il est impossible de donner suite aux requêtes globales de ce genre: elles génèrent peut-être plus d'injustice encore. Des personnes, par leur présence ou leur demande de régularisation [PAGE 1796] intervenue à un moment donné, bénéficieraient d'un octroi de permis automatique sans examen de leur cas. Il pourrait même s'agir de personnes arrivées quelques jours avant dans le pays.

Un meurtrier de droit commun, une personne qui avait bénéficié de l'aide au retour étaient dans le lot malheureusement. Quelle injustice pour tous les autres qui se plient aux directives! Et quelle attitude devrait-on avoir envers les personnes qui, dans le futur, voudraient bénéficier des mêmes avantages? Toute la politique d'immigration serait balayée d'un revers de main. Nous avons aussi au même titre la responsabilité du bien-être des habitants de notre pays.

Le grand nombre de situations de clandestinité dénombrées ces dernières semaines met au jour un problème dans ce secteur et ne nous permet pas de faire les autruches. Il est juste que nous en débattions aujourd'hui et que les parlementaires suggèrent des solutions. C'est notre responsabilité et nous la prenons.

Le groupe démocrate-chrétien, à la lumière des arguments énoncés plus haut, ne soutiendra pas les interventions qui demandent des régularisations collectives.

La motion du groupe socialiste 01.3623 qui demande un contingent spécial n'est, à notre sens, pas judicieuse. Il est difficile de déterminer un contingent d'une manière objective et, une fois le contingent épuisé dans l'année, aucune marge de manoeuvre n'est possible. Nous ne soutiendrons donc pas cette motion.

Sensibles cependant aux situations des familles qui sont en Suisse depuis bien quelques années, qui ont un travail régulier, qui ont des enfants à l'école ou en formation, qui n'ont pas fait d'infraction pénale, ou qui souffrent d'une maladie grave, nous soutiendrons la transmission sous forme de postulats de trois interventions.

Ce sera le cas de la motion Leuthard 01.3473 qui, dans le cadre de la loi actuelle qui le permet, demande un assouplissement de la jurisprudence régissant la clause des cas de rigueur selon les critères que je viens d'évoquer. Monsieur Fehr Hans, ce n'est pas une amnistie mais un examen au cas par cas, selon des critères objectifs. Nous soutiendrons la motion Aeppli Wartmann 01.3586 qui va dans le même sens. Ces deux interventions permettent d'apporter des solutions à de nombreuses situations, en examinant les cas particuliers - n'oublions pas qu'il s'agit d'hommes, de femmes et d'enfants - à la lumière de critères objectifs. La création d'un poste d'ombudsman dans certains cantons serait d'un bon secours justement pour que les intéressés se fassent connaître. Pour information, je puis vous dire qu'en 1999/2000, 11 000 personnes ont reçu un permis B grâce à cette clause. Nous soutiendrons également la motion Vermot 01.3592 concernant les jeunes en formation. Les jeunes, exclus des filières de formation, sont souvent ceux qui provoquent des problèmes de délinquance et de violence.

Les cantons souhaitent aussi cet assouplissement. Une collaboration accrue s'impose de toute manière pour réussir. Pour clarifier les procédures et les faciliter, il serait judicieux que les autorités politiques des cantons soient un interlocuteur plus pertinent de l'Office fédéral des étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés, ceci pour trouver conjointement et de façon responsable des solutions.

En conclusion, voici le résumé de nos positions: non à la régularisation globale ou à une amnistie générale, mais oui à un examen des situations à la lumière de critères objectifs pour apporter des solutions humaines. Nous demandons aussi que le Département fédéral de l'économie s'implique pour aborder la question de la main-d'oeuvre, du recrutement de celle-ci et de la pertinence du choix des pays de recrutement.