Berset Alain · Bundesrat · 2014-09-22

Wortprotokoll

Il s'agit de la dernière divergence que votre commission propose d'éliminer dans ce projet. Je formule quelques remarques.

D'abord, après les questions posées par votre commission et celle du Conseil national, la formulation a évolué pour ne plus parler de "soupçon" mais d'"indice", ce qui est différent et permet de mieux délimiter les cas dans lesquels l'autorité de surveillance peut mettre à la charge de l'assureur-maladie les frais du mandat supplémentaire confié à l'organe de révision externe.

Ensuite, c'est à l'autorité de surveillance de définir si les indices sont suffisants pour agir. On peut partir de l'idée qu'un cas isolé ou qu'une annonce isolée ne suffit pas. Il faut réunir un faisceau d'indices qui ensuite permettra à l'autorité de surveillance d'agir, cela évidemment en respectant pleinement - comme toujours, mais il vaut la peine de le dire en particulier à propos de cet article - le principe de proportionnalité. Il s'agit d'analyser quels sont les indices récoltés et ensuite seulement de décider ce qu'il faut faire ou ne pas faire.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que cette disposition règle une situation exceptionnelle. Normalement, l'Office fédéral de la santé publique procède lui-même au contrôle. Ce n'est que dans des cas exceptionnels, à savoir s'il n'y a pas de ressources suffisantes ou si les connaissances nécessaires font défaut, que l'office peut donner le mandat à un organe de révision externe d'agir.

Au nom du Conseil fédéral, je vous invite, en suivant votre commission, à éliminer la dernière divergence sur ce projet. Je me réjouis beaucoup, avec le soutien du Parlement, que nous puissions faire ce pas important dans le but d'établir une meilleure surveillance de l'assurance-maladie sociale.