Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La majorité propose de suivre le Conseil des Etats. Deux minorités proposent de ne pas accorder la garantie pour l'article 7 alinéa 3 lettre b de la modification de la Constitution du canton de Berne, respectivement pour l'article 9a alinéa 1 de la modification de la Constitution du canton du Tessin.