Bugnon André · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Dans sa séance du 12 février dernier, la Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné les propositions de modification de diverses constitutions cantonales. Toutes ont été acceptées en votation populaire dans chacun des cantons concernés.

Il s'agit de diverses modifications constitutionnelles relatives à dix cantons, à savoir les cantons de Berne, d'Uri, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin, de Vaud et du Jura.

Comme vous avez pu le constater dans le dépliant que vous avez reçu, des propositions de minorité ont été déposées visant à ne pas garantir les modifications de la Constitution du canton de Berne et celles de la Constitution du canton du Tessin.

Je vais, dans un premier temps, vous résumer les propositions de modification qui sont soutenues par l'unanimité de la commission, puis, ensuite, je développerai les divergences concernant certains articles de la Constitution du canton Berne et de la Constitution du canton du Tessin.

Concernant le canton d'Uri, la modification proposée va dans le sens d'une favorisation de la fusion de communes dans ce canton. Ainsi le nombre de communes du canton et la liste exhaustive de celles-ci ne figureront plus dans le texte constitutionnel. Il est précisé en outre que, en cas de fusion, la commune bourgeoise serait également fusionnée. Ces modifications ont été acceptées en votation populaire le 22 septembre 2013.

S'agissant du canton de Soleure, la proposition de modification a pour objectif de préciser dans la Constitution le rôle du canton en matière d'approvisionnement énergétique, en mentionnant expressément le recours aux énergies renouvelables par le biais du principe d'une utilisation économe de l'énergie. Cette modification a été acceptée en votation populaire le 18 mai 2014.

Pour le canton de Bâle-Ville, la modification proposée concerne une adaptation du texte constitutionnel aux nouvelles dispositions du Code civil sur le droit de vote en matière cantonale et communale. Il s'agit de préciser que les personnes sous le coup d'une curatelle de portée générale ou qui sont représentées par un mandataire en raison d'une incapacité de discernement durable ne peuvent pas obtenir le droit de vote. Une seconde modification donne la possibilité aux personnes vivant à l'étranger et qui ont le droit de vote en matière fédérale dans le canton de Bâle-Ville, de pouvoir désormais participer à l'élection des membres du Conseil des Etats. Ces modifications ont été acceptées par le peuple le 9 février 2014.

Le canton de Bâle-Campagne a, quant à lui, procédé à une modification concernant l'encouragement de l'accession à la propriété du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d'utilité publique. Les dispositions relatives à ces encouragements sont contenues dans le nouvel article 106a alinéas 1, 2, 4 et 5 de sa Constitution. Le peuple a accepté cette modification le 9 février 2014, par plus de 70 pour cent des suffrages exprimés.

Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures a entrepris une réforme de la direction de l'Etat. Ainsi, 19 articles sont concernés par cette réforme visant à améliorer la collaboration entre le Grand Conseil et le gouvernement. Les points les plus importants de la réforme sont la réduction du nombre de membres au Conseil d'Etat, qui passe de sept à cinq membres, le passage d'une fonction à titre principal à une fonction à plein temps, ainsi qu'une limitation du nombre de mandats à quatre législatures. S'agissant du Grand Conseil, les formulations du principe de la séparation des pouvoirs et de la définition des rôles dans les relations avec l'extérieur sont mieux précisées. Le peuple a accepté ces modifications le 18 mai 2014.

Pour le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, les modifications acceptées le 27 avril 2014 par la Landsgemeinde portent sur les montants minimum sur lesquels un référendum financier peut être lancé.

Les modifications de la Constitution du Canton de Vaud ont été acceptées par le peuple le 9 juin 2013. Elles concernent: le transfert de la compétence relative à l'examen de la validité des initiatives populaires avant leur lancement, qui passe du Grand Conseil au Conseil d'Etat; la prolongation du délai de récolte de signatures lors d'un référendum, afin de tenir compte des périodes de fêtes; la modification des critères pour repourvoir un siège vacant au Conseil d'Etat à six mois des élections générales et la réorganisation de la Cour des comptes.

S'agissant du canton du Jura, la modification proposée concerne les règles mises en place relatives à la création d'un nouveau canton englobant les territoires du Jura bernois et du Jura.

Je reviens maintenant sur les deux constitutions qui n'ont pas fait l'unanimité au sein de la commission. Il s'agit tout d'abord de la Constitution du canton de Berne. La modification porte sur l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal. L'article concerné précise à quelles conditions ces droits de cité sont refusés. Si la validation des conditions arrêtées à l'article 7 alinéa 3 lettres a, c, d et e est acceptée par la commission, celle de la lettre b fait l'objet d'une minorité I (Glättli), qui prévoit de ne pas donner la garantie fédérale à cette condition. Il s'agit du critère obligatoire qui permet de refuser la naturalisation par l'octroi du droit de cité aux personnes qui ont bénéficié de prestations de l'aide sociale et qui n'auraient pas entièrement remboursé les prestations perçues.

La proposition de la minorité I (Glättli) estime que cette condition est inacceptable, car liée à la condition sociale du demandeur, et propose de ne pas lui donner la garantie fédérale. Après un échange verbal sur cette proposition, la commission vous recommande, par 18 voix contre 6, d'adopter l'ensemble des propositions arrêtées par le peuple bernois, c'est-à-dire d'approuver la proposition du Conseil fédéral, et de rejeter la minorité I.

S'agissant de la garantie à accorder au canton du Tessin, il s'agit de plusieurs modifications de la Constitution cantonale, acceptées lors de six consultations populaires, à savoir les 7 mars 2010, 5 juin 2011, 23 septembre 2012, 22 septembre 2013, 9 février 2014 et 18 mai 2014. Une modification inscrit dans la Constitution la possibilité de révoquer la municipalité dans certaines conditions; une deuxième inscrit le principe de l'égalité des chances pour les citoyens; une troisième traite des incompatibilités entre un mandat au Conseil d'Etat et d'autres charges; une quatrième inscrit l'interdiction de se dissimuler le visage; une cinquième précise les conditions d'éligibilité et de révocation des membres des [PAGE 271] autorités et une sixième règle des questions sur le régime financier.

La commission, à l'unanimité, vous propose d'accorder la garantie à ces modifications, sauf à celle concernant l'interdiction de se dissimuler le visage dans les lieux publics. Le nouvel article 9a de la Constitution tessinoise a fait l'objet d'une analyse fouillée de la part du Conseil fédéral et des services juridiques de la Confédération. Même si le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas très judicieux d'interdire dans le droit suisse ou cantonal de se dissimuler le visage dans les lieux publics, il est rappelé que, d'un point de vue strictement juridique, la garantie fédérale ne peut être refusée que si elle n'est pas conforme au droit fédéral. Or, en l'occurrence, il n'a pas été prouvé que le texte de la Constitution tessinoise soit incompatible avec le droit fédéral. Cette proposition peut donc être acceptée.

La minorité II (Schenker Silvia) propose de ne pas accorder la garantie pour cet article 9a de la Constitution tessinoise, en se référant à un arrêt du tribunal constitutionnel de Bâle-Ville, qui avait déclaré invalide une même proposition sur le plan cantonal de Bâle-Ville, car contraire au droit supérieur.

Après une discussion portant sur diverses décisions concernant l'interdiction de se dissimuler le visage, notamment en France et en Belgique, qui a été reconnue conforme au droit international, la commission vous propose, par 14 voix contre 8 sans abstention, d'accorder la garantie à la disposition contenue à l'article 9a alinéa 1 de la Constitution du canton du Tessin.

Il est rappelé ici que l'ensemble des modifications constitutionnelles proposées par les cantons concernés font l'objet d'un préavis positif de la part du Conseil fédéral et des instances juridiques de la Confédération dans le message qui vous est soumis.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous demande d'accorder la garantie à ces dix projets de modification de constitution cantonale et, au nom de la majorité de la commission, d'accorder la garantie également à l'article 7 alinéa 3 lettre b de la modification de la Constitution du canton de Berne ainsi qu'à l'article 9a alinéa 1 de la modification de la Constitution du canton du Tessin.