Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Monsieur Nidegger, ce sont trois conditions cumulatives: il faut que les grands-parents aient bénéficié d'un droit de séjour, il faut que les parents soient, soit nés en Suisse, soit titulaires d'une autorisation d'établissement avant leurs douze ans révolus, et l'enfant doit être né en Suisse et doit avoir, lui aussi, une autorisation d'établissement. Ce n'est qu'une présomption d'intégration. Dans votre cas particulier - et c'est un cas particulier parce qu'il est quand même assez rare qu'une jeune fille accouche aussi tôt -, le canton est entendu, et il aura donc la possibilité d'apporter des éléments permettant de prouver qu'il n'y a pas d'intégration dans le cas d'espèce. Les cantons peuvent même prévoir que les communes soient entendues. Donc on parle bien d'une présomption d'intégration, qu'il est tout à fait possible de lever en fonction du cas particulier. C'est pour cela que les cantons ont le droit d'être entendus. J'ajouterai qu'il y a un droit de recours des communes et des cantons qui existe en cas d'octroi de naturalisation.