Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-12-11

Wortprotokoll

L'article 6a traite de l'étendue de l'intervention autorisée. Ce nouvel article introduit par la commission concrétise l'interdiction de provocation imposée à l'investigateur secret. Même lorsqu'une personne est prête à commettre une infraction, elle ne doit pas être encouragée à en commettre une plus grave ou à récidiver. Il n'y a en revanche pas incitation à commettre un acte plus grave que celui envisagé lorsque la personne cible poursuit l'activité délictueuse de sa propre initiative, par exemple en offrant, après un premier marché fictif, une quantité de stupéfiants encore plus importante.

L'énoncé de l'alinéa 2 correspond à celui du paragraphe 113 alinéa 1er du code de procédure pénale en vigueur dans le canton de Bâle-Campagne.

La sous-commission estime qu'il s'impose d'indiquer à l'alinéa 3 les conséquences juridiques d'un dépassement des limites de l'intervention autorisée, savoir que "les constations recueillies de par ce comportement ne peuvent pas être utilisées à charge de la personne influencée".