Parmelin Guy · Nationalrat · 2011-06-17

Wortprotokoll

Nous discutons aujourd'hui de la forme et non pas du fond. En effet, ces deux initiatives parlementaires occupent la commission et le Conseil national depuis onze ans déjà.

Après plusieurs péripéties et prolongations de délai dues à des interférences avec différents autres projets en traitement devant le Parlement, tels l'uniformisation des allocations familiales sur le plan fédéral ou le troisième volet de la RPT par exemple, la commission avait, par motion d'ordre, suspendu ses travaux le 13 février 2009. Elle voulait que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) élabore une solution de substitution au projet de sa sous-commission. La cause était la conviction que les prestations complémentaires pour les familles, telles que prévues, seraient exportables vu les derniers développements au sein de l'Union européenne en matière de jurisprudence, entre autres.

Notre conseil a accepté, le 12 juin 2009, une nouvelle prolongation de délai afin que le rapport de l'OFAS puisse être établi et remis à la commission. Durant l'année 2010, l'OFAS a transmis son rapport à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national doublé d'un autre rapport affinant encore ses calculs. Une variante vise à soutenir les familles avec enfants à revenus modestes, dont les parents exercent une activité lucrative. L'autre a pour but de soutenir les travailleurs pauvres qui ont une obligation d'entretien. Dans le premier modèle, les prestations devraient être exportables; dans le second, elles ne devraient quasiment pas l'être. Les cantons seraient compétents pour l'introduction des prestations complémentaires dans les deux cas et, moyennant le respect de certains critères, pourraient recourir à une aide de la Confédération.

La commission a en outre encore auditionné le 20 janvier de cette année des représentants des cantons, des villes, des partenaires sociaux ainsi que différents experts. Elle a ensuite à nouveau décidé de suspendre ses travaux afin d'attendre les résultats des consultations menées par le chef du Département fédéral de l'intérieur avec les représentants des cantons au sujet d'une éventuelle loi-cadre sur les prestations complémentaires pour les familles.

Le 25 mars dernier, la majorité de la commission a soutenu une proposition de classement de ces deux initiatives parlementaires. Elle estime en effet que la poursuite des travaux depuis onze ans n'a pas permis de dégager une majorité. Elle constate aussi que certaines améliorations des prestations sociales sont intervenues entre-temps, telle la généralisation des allocations familiales au niveau fédéral. Elle réitère sa conviction que la mise sur pied de prestations complémentaires pour familles doit demeurer une compétence strictement cantonale. Ce sont en effet les cantons qui sont à même de trouver les solutions adéquates les mieux ciblées. Elle relève aussi que les dernières propositions présentées s'écartent des intentions initiales, qui étaient de s'inspirer du modèle tessinois. En outre, cette même majorité ne veut pas d'un nouveau type de prestation sociale sur le plan fédéral, qui de surcroît risque d'être exportable. Cette éventualité est d'ailleurs évoquée dans le rapport de l'OFAS concernant la première variante soumise, et pas totalement exclue en ce qui concerne la seconde variante.

Enfin, de l'avis de la majorité, rien n'empêche, en cas de classement de ces initiatives parlementaires, de poursuivre les discussions quant à la mise sur pied d'un cadre au niveau fédéral, qui permettrait de favoriser l'élaboration de solutions au niveau cantonal.

Ce sont tous ces aspects qui incitent la commission à vous proposer, par 13 voix contre 12 et 1 abstention, de classer ces deux initiatives parlementaires.