Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-06-17

Wortprotokoll

L'article 13 est utile aux yeux du Conseil fédéral parce qu'en prévoyant une aide financière couvrant au maximum 50 pour cent des dépenses imputables, il apporte de la clarté. J'ai compris que la minorité ne mettait pas en doute le besoin d'apporter de la clarté en prévoyant un maximum de 50 pour cent, mais cela lui paraît trop élevé. Nous estimons pour notre part que ce maximum de 50 pour cent est également l'expression de la subsidiarité: il faut trouver d'autres sources de financement dans le cadre de ces projets. Les requérants doivent faire en sorte qu'il existe une série d'autres financements ou en tout cas un financement complémentaire. Ce n'est pas nouveau, puisque c'est déjà prévu dans la loi actuelle. [PAGE 1244]

Nous vous demandons de bien vouloir en rester à la version du Conseil fédéral et de soutenir la proposition de la majorité.