Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Ce premier bloc comporte, en plus des questions de définition d'une résidence secondaire, la question centrale des conditions permettant de bâtir de nouveaux logements soumis à des restrictions d'utilisation dans les communes comportant plus de 20 pour cent de résidences secondaires. Aux yeux de la majorité de la commission, il s'agit ici de tenir les promesses faites au peuple lors de la campagne de votation.

A l'article 2 alinéa 4, la proposition de la minorité Jans prévoit que les résidences mises à la disposition d'hôtes pour des séjours de courte durée, aux conditions usuelles du marché et conformes à l'usage local, restent considérées comme des résidences secondaires. La majorité de la commission ne partage pas cet avis et cette position est d'ailleurs en contradiction évidente avec les engagements des initiants durant la campagne de votation.

C'est pour imposer le respect de la parole donnée que la commission, par 14 voix contre 11, vous propose de ne pas considérer ces logements comme des résidences secondaires.

A l'article 4, qui traite de l'inventaire des logements, deux propositions de minorité sont soumises au vote. La proposition de la minorité Thorens Goumaz, à l'article 4 alinéa 1bis, veut imposer aux communes étant très éloignées des 20 pour cent de résidences secondaires d'établir malgré tout un inventaire annuel de leurs résidences secondaires. La majorité de la commission est d'avis qu'il s'agit là de chicanes et de charges administratives inutiles.

Ainsi, par 12 voix contre 11, la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Thorens Goumaz.

A l'article 4 alinéa 3, la proposition de la minorité Jans refuse d'imputer les logements destinés à des fins touristiques aux logements assimilés à des résidences principales. Les arguments étant très proches de ceux développés à l'article 2 alinéa 4, la CEATE vous recommande, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la proposition défendue par la minorité Jans.

A l'article 7, deux propositions de minorité visent à augmenter les exigences permettant à un logement d'être reconnu comme affecté à l'hébergement touristique. A l'article 7 alinéa 2 lettre c, la proposition de la minorité Semadeni souhaite exclure des logements reconnus comme affectés à l'hébergement touristique les logements qui peuvent effectivement être loués, compte tenu de leurs caractéristiques, et qui sont mis à disposition sur une plate-forme de placement. Les tenants de cette proposition de minorité mettent en avant l'impossibilité de contrôler la mise en location de ces nouveaux logements pour contester la possibilité de les bâtir. C'est oublier que l'article 8 fixe les conditions permettant cette reconnaissance.

C'est dans ce sens que, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, votre commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité Semadeni et, par conséquent, les propositions Huber et Amstutz qui la reprennent.

A l'article 7 alinéa 6, la proposition de la minorité Badran Jacqueline vise à fixer dans la loi une obligation d'annonce annuelle de l'organisation commerciale d'organismes mettant à disposition des logements sur une plate-forme. Cette exigence, visant à contrôler le respect de l'article 7 alinéa 2 lettre c, a été rejetée par la commission, par 16 voix contre 7. Celle-ci a jugé que cette exigence générait trop de bureaucratie et qu'il revenait au Conseil fédéral de trouver le meilleur moyen de contrôle et de le fixer par voie d'ordonnance.

Enfin, à l'article 8, qui est fortement lié à l'article 7, la proposition de la minorité Jans, aux alinéas 2 et 3, avait pour but de durcir les conditions à remplir afin de pouvoir construire de nouveaux logements touristiques, en particulier en demandant des preuves exagérées de l'impossibilité de se passer de nouvelles constructions dans le cadre de l'exploitation touristique. La proposition de la minorité Jans a été retirée.

Je vous remercie de soutenir la majorité de votre commission pour tous les votes de ce premier bloc.