Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, il y a deux jours, nous avons traité ma motion 13.3729, "Permettre une collaboration entre la police cantonale et la police militaire"; le Conseil fédéral proposait de la rejeter. Elle avait pour but l'instauration d'une convention pour définir la collaboration entre la police cantonale et la police militaire. Or si je regarde l'article 100 alinéa 2 de la loi, il est prévu que les organes de la sécurité militaire "peuvent fournir une aide spontanée aux organes de police civils ou au Corps des gardes-frontière si ces derniers en font la demande". Ma question est la suivante: peut-on offrir une aide spontanée sans convention, sans définir les règles du jeu?