preparatory:AB 175577

Wortprotokoll

Le nouveau régime de financement des soins, qui a été adopté par le Parlement en 2008, est entré en vigueur en 2011. Les effets de ce nouveau financement des soins sont évalués. Il faut cependant laisser à la nouvelle réglementation le temps de déployer les effets prévus avant de discuter la mise en place d'une nouvelle assurance sociale. Le Conseil fédéral estime donc qu'il faut rejeter le postulat.

L'introduction d'une assurance obligatoire des soins de longue durée avait été rejetée en 2005 par une majorité des participants à la consultation lors de la préparation du message relatif à la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins. J'aimerais cependant rappeler qu'en réponse au postulat 12.3604, déposé également par Madame Jacqueline Fehr il y a une année environ, le Conseil fédéral a déclaré qu'il était prêt à préparer une stratégie pour les soins de longue durée. Dans ce cadre, il présentera et analysera les aspects politiques, financiers et sociaux ainsi que les aspects relatifs au marché du travail et aux infrastructures dans ce domaine. Ce sera également l'occasion de rappeler les défis qui s'annoncent, de se prononcer sur les possibilités d'action, sur les mesures qui peuvent se présenter et, dans ce cadre, il sera possible d'aborder notamment l'assurance des soins de longue durée. Le travail sera donc réalisé sur la base du postulat de 2012. Il n'y a pas besoin de confirmer cette décision par un postulat datant de 2011.

Dans ces conditions, je vous invite donc à rejeter le postulat Fehr Jacqueline.