Parmelin Guy · Nationalrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

Cette motion vise à corriger ce qui était peut-être justifié dans le passé, mais qui aujourd'hui n'est manifestement plus en phase avec la réalité du terrain. Plusieurs articles de presse ont d'ailleurs relevé récemment des anomalies. Il est en effet choquant que des bénéficiaires de rentes AVS ayant des enfants à charge disposent d'un revenu net effectif plus élevé après la retraite qu'avant. Il faut se rendre compte que ce type de prestation s'ajoute à la rente AVS, à la rente du deuxième pilier et qu'en plus il n'y a plus de cotisations à payer tant au premier qu'au deuxième pilier.

Au moment où nous allons devoir trouver des solutions pour rendre la réforme de l'AVS et du deuxième pilier supportable, chaque prestation dont la nécessité n'est plus clairement démontrée doit être remise en question. Il s'agit ici malgré tout d'un montant global de plus de 150 millions de francs. D'ailleurs, suite à un arrêt du Tribunal fédéral d'octobre 2010, de plus en plus d'institutions de prévoyance suppriment dans leur règlement sur le deuxième pilier la rente pour enfant des bénéficiaires d'une rente de vieillesse et en partie aussi celles des bénéficiaires d'une rente d'invalidité.

Lors du débat en commission sur la révision 6b de l'assurance-invalidité, j'avais fait une telle proposition avec naturellement un délai transitoire pour les rentes en cours. Après discussion, j'avais retiré cette proposition en accord avec votre suggestion, Monsieur le conseiller fédéral, car j'étais d'accord avec vous sur le fait qu'il était préférable de traiter ce sujet dans le cadre de la réforme globale à venir. Or, à la lecture du projet "Prévoyance vieillesse 2020" et des textes qui l'accompagnent, j'ai l'impression que la volonté du Conseil fédéral d'empoigner ce dossier des rentes pour enfant de rentiers AVS est plutôt émoussée. Cette motion permet donc d'administrer au Conseil fédéral - j'allais dire un vaccin de rappel, mais avec la loi sur les épidémies ce n'est peut-être pas le bon terme - une piqûre de rappel bienvenue en l'invitant sérieusement à prendre les mesures nécessaires pour corriger ce qui n'est plus admissible aujourd'hui.

Je vous invite donc à adopter cette motion.