Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-09-12

Wortprotokoll

Cette initiative, vous l'avez entendu en allemand, demande la création d'une base de données nationale, informatisée, avec des images radiologiques de toutes les patientes et de tous les patients suisses. C'est ce que l'on appelle une fausse bonne idée. Une bonne idée dans le sens où il n'y a aucune opposition de la commission sur le fond. On est bien sûr d'accord sur le fait qu'aujourd'hui, à l'époque de l'informatique, les images de radiologie doivent être digitalisées et facilement accessibles partout en Suisse. Mais la fausse bonne idée, c'est de penser que la solution consiste à avoir un serveur protégé sous la coupole de la Berne fédérale - j'exagère un peu -, ou en tout cas quelque part à un seul endroit en Suisse, qui récolte toutes ces images. Une telle centralisation est à la fois contraire à l'esprit suisse, coûte très cher sur le plan technologique, et crée une vulnérabilité qui met en danger la bonne utilisation de ces images.

Ce que l'initiative demande, n'est au fond rien de nouveau. Tous les pays développés se posent cette question depuis une dizaine d'année: comment défragmenter l'information médicale, comment permettre à chaque patient d'avoir accès à toutes ses données n'importe où et n'importe quand? C'est une question à laquelle il semble facile de répondre, mais ce n'est pas le cas. Toutes les stratégies de cybersanté, que ce soit au niveau national ou au niveau de l'Union européenne, ont évolué au cours des dix, quinze dernières années, s'éloignant de l'idée initiale d'une centralisation pour aller vers une décentralisation: diminuer les coûts, diminuer la vulnérabilité et surtout tenir compte de la pratique médicale qui est non seulement différente d'un pays à l'autre, mais aussi à l'intérieur d'un même pays voire d'un même canton.

C'est seulement pour cette raison que la commission, par 14 voix contre 7 et 4 abstentions, est de l'avis de ne pas donner suite à cette initiative. Non seulement celle-ci serait uniquement une charge bureaucratique inutile pour le Parlement, puisque le but qu'elle veut atteindre est pleinement présent dans la loi sur le dossier électronique du patient, qui est en discussion au sein de la CSSS-CN, mais elle oublie aussi qu'au cours des dix dernières années, dans la grande majorité des cantons, la disponibilité immédiate des images médicales de radiologie a déjà été réalisée - je pense au "setting" hospitalier. Pour ce qui est du "setting" ambulatoire, on n'est pas encore aussi avancé, et c'est bien pour cela qu'on discute d'un projet de loi fédérale sur le dossier électronique du patient. [PAGE 1375]

Un dernier argument a été avancé. Il s'agirait ainsi de diminuer deux choses: la surexposition aux rayonnements et les coûts de la santé. Premièrement, je vous rappelle que nous avons déjà une loi sur la radioprotection, qui prévoit toute une série de mesures et de contrôles pour tous les médecins qui disposent d'un équipement radiologique. Il y a donc un contrôle à la seconde de l'exposition aux rayonnements ionisants en Suisse. Le problème a été reconnu il y a quelque années déjà et nous avons une loi, qui est en vigueur depuis 1994, qui nous permet de protéger non seulement la population, mais aussi les médecins et le personnel médical.

Deuxièmement, il y a donc cette question fort centrale et intéressante de savoir comment éviter la redondance d'actes médicaux, y compris de l'imagerie, c'est-à-dire comment éviter des doublons inutiles de CT scan, d'IRM, etc.? Il y a différentes pistes à suivre, et l'informatisation de ces images en est une. Mais il y a aussi des incitations financières car, évidemment, faire des images, cela permet aussi de gagner de l'argent. Il y a donc également des solutions à envisager au niveau de la LAMal, et ces solutions ont déjà été adoptées en partie par des cantons, comme celui de Neuchâtel ou celui du Tessin par exemple.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission - comme je l'ai dit, la décision a été prise par 14 voix contre 7 et 4 abstentions - vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.