AB 175740

Wortprotokoll

Par 17 voix contre 0 et 7 abstentions, la commission a décidé de suivre la décision du Conseil des Etats. Nous avons donc aujourd'hui la possibilité de mettre un terme à un chapitre et d'en ouvrir un autre; on ouvre donc le chapitre de la concrétisation des mesures pour soutenir concrètement la médecine de famille.

Le contre-projet direct, soulignant l'importance de la médecine de famille et respectant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, représente une réponse aux préoccupations légitimes des initiants et surtout des médecins de famille. Comme les initiants l'ont maintes fois répété, le fait d'avoir un contre-projet fort, permettant à la médecine de base de continuer à jouer un rôle central dans la politique de santé suisse, un système de santé libéral mais régulé, et le fait d'avoir un plan directeur remplissent la condition au retrait de l'initiative. Comme je l'ai dit au début, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a finalement suivi la décision du Conseil des Etats concernant le contre-projet direct et ce, par 1 voix contre 0 et 7 obstensions.

Le contre-projet direct doit donc être associé au plan directeur avec ces trois volets. L'association Médecins de famille Suisse a signalé qu'elle soutenait le contre-projet, même dans la version du Conseil des Etats dont nous discutons aujourd'hui et qui a été approuvée par votre commission.

En ce qui concerne la révision de la loi sur les professions médicales, le Conseil fédéral a transmis le projet de loi et le message au Parlement. Dans les domaines de la formation et de la recherche, les travaux ont bien avancé. En ce qui concerne la question des rémunérations, aucun accord n'a jusqu'ici été trouvé pour une modification du Tarmed qui améliorerait la situation des médecins de famille et qui proposerait en parallèle des mesures de compensation ou un contre-financement. Le Conseil fédéral dispose également d'une compétence subsidiaire dans le cas où les partenaires tarifaires ne se mettraient pas d'accord. Par contre, en ce qui concerne les tarifs de laboratoire, les médecins de famille ont indiqué qu'une solution est en passe d'être trouvée. En juin dernier, le Parlement a décidé qu'il était juste de donner du temps pour permettre d'avancer avec le plan directeur et la question des rémunérations. Suite à cela, les initiants, les médecins de famille ont indiqué qu'ils étaient éventuellement disposés à retirer leur initiative. Tout cela va dans le sens d'un véritable intérêt de la médecine de base en Suisse.

Je vous invite donc à soutenir les décisions de la commission et donc la version du Conseil des Etats.