preparatory:AB 17576

Wortprotokoll

Permettez, après ce débat d'entrée en matière, que je rappelle [PAGE 1874] simplement qu'un refus d'entrer en matière comme le propose la minorité Goll a pour conséquence que le taux de cotisation sera porté, en vertu des dispositions actuelles, dès 2004 à 2 pour cent sur la tranche de salaire déplafonnée. Sans révision de la LACI, c'est-à-dire si nous refusons d'entrer en matière, nous acceptons le fait qu'une légère remontée du chômage - à laquelle nous assistons d'ailleurs présentement - provoquerait d'énormes déficits. Actuellement, avec un taux de chômage de 2,1 pour cent et quelque 77 000 chômeurs, nous ne pourrions couvrir déjà aujourd'hui les dépenses actuelles. Or, les événements des derniers mois, tout comme ceux de la dernière décennie, montrent qu'une baisse du taux de chômage est peu réaliste et qu'un renversement de la conjoncture peut se produire à tout instant.

Si vous refusez d'entrer en matière, nous serons très rapidement confrontés à de nouveaux déficits, lesquels devront une nouvelle fois être assumés par la collectivité publique.

Sans les dispositions proposées et partant d'un taux de chômage annuel moyen de 100 000 personnes, les experts estiment que le déficit annuel serait déjà de l'ordre de 954 millions de francs. A l'heure actuelle, sachant que le taux de cotisation tomberait à 2 pour cent dès janvier 2004, il est donc irresponsable de refuser l'entrée en matière.

Je rappellerai simplement à Mme Goll et à M. Rennwald que la présidente de leur parti - Mme Polla l'a déjà dit - a tenu des propos très clairs et très significatifs au Conseil des Etats. Elle a dit "appuyer complètement et avec conviction le projet présenté par le Conseil fédéral, lequel a bien choisi en disant qu'il fallait, d'un côté, réduire la durée maximale d'indemnisation et, d'autre part, augmenter la durée minimale de cotisation, afin de garantir un équilibre financier tout en maintenant le taux de cotisation de 1 pour cent sur la part de salaire déplafonnée." Ce sont les propos de la présidente de votre parti, et j'espère que vous serez à même de suivre sa position ici, dans cette salle.

La proposition de renvoi, avec pour obligation de prendre en compte les différents éléments défendus par la minorité Rennwald, repousserait, elle aussi, considérablement l'entrée en vigueur d'une LACI révisée. Or, nous devons tout entreprendre pour éviter les fluctuations passées avec leur cortège de déficits.

L'analyse actualisée de la situation économique nous a été présentée en commission par le chef du Département fédéral de l'économie publique. Il a répété que le scénario servant de base à cette révision demeurait réaliste et qu'il n'y avait pas actuellement nécessité de le remettre en question.

Quant au refus d'entrer en matière afin de mettre en relation le mode de financement retenu par la majorité et les effets du paquet fiscal, en particulier par rapport aux allègements fiscaux consentis aux personnes soumises à l'impôt fédéral direct, je persiste à croire qu'il ne s'agit là que d'une stratégie politique pour rappeler à certains les décisions prises lors de la session d'automne, décisions qui n'ont pas trouvé l'aval des milieux qui, aujourd'hui, sont prêts à remettre en déséquilibre une assurance qu'ils entendent pourtant défendre.

Je vous propose donc, au nom de la majorité de la commission, de rejeter les propositions de minorité Goll et Rennwald et d'entrer en matière. Notre objectif est clair: premièrement, permettre une réinsertion rapide de toutes les personnes touchées par le chômage; deuxièmement, soustraire le financement aux aléas de la conjoncture; et troisièmement, reconsidérer les prestations en raison des performances des ORP.