Moret Isabelle · Nationalrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

J'aborderai pour ma part quatre points.

Le premier concerne la SUVA, qui a été évoquée à plusieurs reprises ici. Je rappelle que la SUVA a la possibilité de limiter la liberté de choix du médecin spécialiste, puisqu'elle peut choisir le spécialiste auprès duquel devra se rendre l'assuré, ou la clinique de réadaptation. C'est un des risques de la caisse publique d'assurance-maladie, qui non seulement limitera entièrement la liberté de choix de la caisse, puisqu'il n'y en aura plus qu'une, mais qui pourrait également limiter, comme la SUVA, la liberté de choix du médecin et de l'hôpital.

Le deuxième point concerne les coûts de transition, qui ont été évoqués précédemment. L'Institut de l'économie de la santé de Winterthour, qui a été auditionné par la commission soeur du Conseil des Etats, a relevé trois points en particulier au sujet de la transition. Premièrement, les locaux: il faudra des locaux pour toutes les agences cantonales. Deuxièmement, le système informatique: on ne peut pas passer du jour au lendemain de 61 systèmes informatiques à un seul et migrer en un seul jour 8 millions d'assurés. Troisièmement, les employés: cet institut estime que plus de la moitié des employés des caisses-maladie actuelles devraient être licenciés et qu'il faudrait en engager tout autant. Ceci notamment pour des raisons géographiques, parce qu'on ne peut pas envoyer par exemple les employés du Groupe Mutuel qui sont actuellement en Valais dans le canton du Jura ou d'Appenzell Rhodes-Intérieures, et également parce que la répartition des compétences professionnelles est différente lorsque l'on regroupe tout le monde dans le cadre d'une seule caisse d'assurance-maladie. Il faut également mentionner le temps que prendrait la transition. Je rappelle qu'il a fallu six ans pour mettre en place le Tribunal administratif fédéral de Saint-Gall.

J'en viens au troisième point de mon intervention - qui a aussi été évoqué précédemment -, celui des coûts de la santé et des frais administratifs. Je rappelle que de 1996, date de l'introduction de l'assurance obligatoire de soins, à 2013 environ, les coûts de la santé ont doublé et que par conséquent les primes ont également doublé. Il est donc faux de dire que les primes ont augmenté plus rapidement que les coûts de la santé. Si vous consultez les coûts de 1996 à 2013, selon les statistiques de l'OFSP, le remboursement des prestations constitue 94,5 pour cent des primes encaissées. Les 5,5 pour cent restants sont composés de frais administratifs et d'autres frais, comme par exemple les médecins-conseils et la constitution de provisions et de réserves.

Si je m'attache uniquement à la question des frais administratifs: lors de l'introduction de l'assurance obligatoire des soins, les frais administratifs, y compris les amortissements, s'élevaient à plus de 8 pour cent des dépenses et ils ont constamment diminué pour qu'en 2012 ils s'établissent désormais à 5,2 pour cent des dépenses. Et on a parlé des frais de marketing, eh bien, sur les 5,2 pour cent des dépenses que constituent ces frais administratifs, la grande majorité de ces frais, soit 85 pour cent, correspondent en fait à des charges de personnel. Les frais de marketing, commissions et publicité, s'élèvent eux à 7 pour cent seulement de ces frais administratifs. En clair, commissions et publicité, c'est 7 pour cent des 5,2 pour cent des dépenses en matière de santé.

En conclusion, notre système de concurrence régulée est un bon système, parce qu'il y a une concurrence qui permet de faire pression sur les coûts de la santé et c'est un système qui doit être régulé. Pourquoi? Parce que notre santé, ce n'est pas comme simplement acheter des chaussures. Il faut plus de surveillance, plus de transparence, et ce n'est pas en changeant le système, avec les nombreux défauts qui ont été évoqués tout au long de cette journée, que vous permettrez de résoudre les problèmes évoqués. Bien au contraire, c'est dans le cadre de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie que vous pourrez vous défouler en proposant de nombreuses solutions ciblées aux problèmes que vous avez relevés.

Pour toutes les raisons que Monsieur Bortoluzzi et moi-même avons déjà évoquées dans notre première intervention, la commission vous propose, par 16 voix contre 17 et 1 abstention, de proposer au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.