Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Cette motion charge le Conseil fédéral d'introduire, par un acte législatif, une adaptation automatique de l'âge de la retraite à l'espérance de vie, avec des aménagements possibles en fonction du métier et de cas individuels, à l'intérieur d'une certaine fourchette. Elle a également pour objectif l'harmonisation de l'âge de la retraite entre les femmes et les hommes.

Comme vous le savez, le Conseil fédéral a ouvert en novembre dernier la procédure de consultation sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Cette consultation court jusqu'au 31 mars de cette année et nous sommes donc au milieu de cette consultation. Après avoir évalué les résultats de la consultation, le Conseil fédéral soumettra son message à l'Assemblée fédérale, dans le calendrier prévu, à savoir jusqu'à la fin de cette année. L'objectif de cette réforme est double. Il s'agit d'une part de garantir le maintien du niveau des rentes de vieillesse et d'autre part d'assurer l'équilibre financier de l'AVS et du deuxième pilier. Ce que je peux vous dire, c'est que la réforme actuellement en consultation réalise déjà l'une des mesures proposées par la motion, à [PAGE 111] savoir l'harmonisation de l'âge de référence de la retraite des femmes et des hommes, en élevant progressivement celui des femmes à 65 ans. En parallèle, elle contient aussi des mesures pour rapprocher le plus possible l'âge de départ effectif à la retraite - actuellement nettement inférieur à 64 ans pour les femmes et inférieur à 65 ans pour les hommes - de l'âge fixé à 65 ans dans la loi. Il est prévu également de flexibiliser la retraite afin de mieux tenir compte des besoins individuels des travailleurs âgés, de la réalité du marché du travail et des possibilité des employeurs.

J'en viens maintenant à la question de l'adaptation automatique de l'âge de la retraite. Vous avez parlé de dépolitisation du débat sur l'âge de la retraite, mais je crois que la réalité de notre pays et les exemples vécus ces quinze dernières années montrent qu'il faut travailler avec beaucoup de prudence si on pense que des sujets aussi sensibles peuvent être dépolitisés - ce qui est quand même assez particulier. Le Conseil fédéral mise sur une réforme qui ait une chance de réunir une majorité jusqu'à la fin du processus, jusque devant le peuple, et donc sur une réforme qui ne soit pas simplement un exercice que l'on fait pour dire que l'on a essayé - "essayé pas pu" - mais plutôt un exercice qui nous permette d'aboutir et d'avoir ensuite, effectivement, une entrée en vigueur de la réforme qui est nécessaire dans le premier et le deuxième pilier.

Et là, j'aimerais vous prier d'être extrêmement prudents pour plusieurs raisons. D'abord, les travaux sont en cours, la consultation est en cours. Le Parlement aura la possibilité de se prononcer, y compris de faire la proposition qui est contenue dans la motion, dans le cadre des travaux parlementaires. Il nous paraît aujourd'hui précipité de vouloir prendre cette décision avant même d'avoir le résultat de la consultation et avant même d'avoir la version définitive du projet du Conseil fédéral.

Ensuite, nous savons, parce que les études réalisées récemment le montrent, notamment en 2012, que les employeurs des petites et moyennes entreprises dans notre pays ne sont pas favorables à une augmentation de l'âge de la retraite au-delà de 65 ans. Une étude du bureau Infras, réalisée en 2011 sur le mandat de mon prédécesseur, démontre qu'une majorité de petit patrons souhaitent une égalité de l'âge à la retraite à 65 ans pour les femmes et pour les hommes, mais que 71 pour cent s'opposent totalement ou partiellement à toute élévation de l'âge de la retraite au-delà de 65 ans. Cela doit quand même nous faire réfléchir. Si nous souhaitons terminer sur une majorité, si nous souhaitons obtenir une réforme qui soit applicable, il nous paraît donc extrêmement délicat de lier l'âge de la retraite à un automatisme. Il faudra déjà mesurer ceci dans le cadre des travaux parlementaires sur la réforme. Mais il serait aujourd'hui erroné de prendre des pré-décisions définitives dans certains domaines.

C'est avec cette argumentation, et en vous invitant à ne pas limiter votre propre marge de manoeuvre au moment où il s'agira de débattre du projet "Prévoyance vieillesse 2020", que je vous demande, au nom du Conseil fédéral, de rejeter cette motion.