Berset Alain · Bundesrat · 2014-03-05

Wortprotokoll

Comme vous le savez certainement, en novembre dernier, le Conseil fédéral a présenté un rapport très complet sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, en réponse à diverses interventions parlementaires. Dans ce rapport, les facteurs responsables de l'augmentation récente des coûts des prestations complémentaires ont été analysés de manière approfondie, tout comme d'ailleurs les besoins de réforme. En plus des questions liées aux effets de seuil et des questions liées au montant des franchises sur la fortune des bénéficiaires, pour ne citer que ces deux questions, la thématique des effets des versements en capital du deuxième pilier sur les prestations complémentaires fait actuellement également l'objet d'analyses détaillées, ceci autant pour les prestations complémentaires que pour le deuxième pilier.

Diverses pistes, solutions et possibilités sont aussi exposées, qui vont d'une prise en compte des prestations versées sous forme de capital dans le calcul des prestations complémentaires - ce qui a été évoqué -, jusqu'à une restriction de ces versements dans certains cas de figure. Ce rapport met donc en lumière diverses possibilités qui permettent d'optimiser le système des prestations complémentaires, et ces possibilités sont en cours d'examen. Sur la base de ce rapport, je peux vous dire encore que le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'analyser la situation et de lui faire des propositions jusqu'à l'été 2014 - on parle donc de quelques mois - pour déterminer un plan d'action et la direction dans laquelle la réforme du régime des prestations complémentaires doit aller. Il faut également indiquer qu'il est opportun d'intégrer activement dans cette réflexion les cantons avant de prendre des décisions, ce que nous comptons faire, ces derniers étant naturellement fortement concernés par ces questions. La question que vous posez sera donc traitée dans le cadre de ces travaux jusqu'à l'été et ensuite naturellement avec l'ensemble des partenaires concernés, mais aussi et surtout avec les cantons.

Avec ces travaux en cours, le Conseil fédéral estime qu'il est aujourd'hui trop tôt pour déjà s'orienter sur une solution aussi précise que celle demandée par la motion, et cela d'autant plus que votre conseil a adopté le 12 septembre 2013 la motion 12.3601 Humbel qui, elle, demande une restriction des possibilités d'octroi d'une prestation en capital de deuxième pilier. Il faut donc être attentif à ne pas créer de situations au sein de domaines dans lesquels nous avons des mandats, ce qui pourrait nous empêcher de mener la réflexion jusqu'à son terme et trop nous contraindre. Sans exclure aucune possibilité, avec cette argumentation, nous estimons cependant qu'il est trop tôt aujourd'hui pour se fixer sur une piste précise, qu'il faut au contraire garder une flexibilité pour envisager l'ensemble des options possibles et ensuite seulement se décider.

C'est avec cette argumentation que le Conseil fédéral vous invite à rejeter la motion du groupe libéral-radical. [PAGE 113]