Cassis Ignazio · Nationalrat · 2014-09-10

Wortprotokoll

La motion Kuprecht 13.4060 charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l'assurance-invalidité en instituant, pour les fournisseurs de prestations visés à l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, l'obligation d'annoncer à l'office cantonal AI les incapacités de travail de longue durée.

Le Conseil des Etats a adopté la motion par 21 voix contre 18 et 1 abstention. Le Conseil fédéral propose de la rejeter. Cette motion part d'un bon sentiment - votre commission partage l'idée que tous les moyens de communication utiles doivent pouvoir être utilisés pour que les informations circulent.

Depuis la 5e révision de l'AI, en vigueur depuis 2008, l'intervention précoce fait partie des mesures centrales pour lutter contre l'invalidité et éviter les rentes AI. L'article 35 de la loi prévoit quelles catégories de personnes sont habilitées à transmettre une communication à l'office cantonal AI. Il s'agit d'avoir une information ciblée afin de connaître les conséquences et l'évolution possible de l'incapacité de travail, et non un flot d'informations allant dans tous les sens. C'est bien là que se situe l'un des deux problèmes de la motion Kuprecht: elle est trop large. Elle prévoit en effet une liste bien trop large de personnes ou d'institutions qui doivent renseigner les offices AI: des médecins, des chiropraticiens mais aussi des laboratoires, des hôpitaux, des maisons de naissance, des EMS, des établissements de cure balnéaire, des entreprises de transport et de sauvetage y compris la REGA. Que signifierait pour les laboratoires, pour la REGA, l'obligation de communiquer toute incapacité de travail de longue durée dont ils auraient connaissance à l'office cantonal AI? Quelles seraient les sanctions encourues s'ils ne le faisaient pas?

Cette solution apparaît donc peu raisonnable aux yeux de la majorité de la commission. Elle risque de créer une grande bureaucratie coûteuse et sans impact. Même si on réduisait le nombre des catégories de métiers assujettis à cette obligation - par exemple les médecins et les chiropraticiens -, la question resterait de savoir si le passage d'une possibilité d'annonce à une obligation d'annonce est nécessaire, utile et, finalement, faisable. Tout d'abord, quel a été l'impact de la 5e révision de l'AI sur cette possibilité d'annoncer - la fameuse annonce précoce? Selon la statistique AI 2013, 32 pour cent des communications aux offices AI ont été transmises par l'employeur de l'assuré, 26 pour cent par l'assuré ou son représentant légal, 22 pour cent par les assurances privées et l'assureur d'indemnités journalières, 9 pour cent par le médecin, 5 pour cent par l'aide sociale et 3 pour cent par l'assureur-accidents.

L'évolution de ces chiffres est stable depuis trois ou quatre ans. La participation des médecins à cet effort d'annonce n'est donc pas à la hauteur des attentes de la commission. Cependant, le passage à l'annonce obligatoire est considéré comme une intrusion excessive de l'Etat dans la relation médecin/patient qui ne se justifie pas par un intérêt collectif prépondérant, comme c'est par exemple le cas pour la loi fédérale sur les épidémies où les médecins sont obligés d'annoncer à l'Etat les patients porteurs de certaines maladies transmissibles. De plus, il est difficile d'imaginer le système de sanction qui pourrait être utilisé contre les médecins réfractaires; la mise en vigueur serait très hétérogène dans les cantons.

En conclusion, le nombre excessif de catégories professionnelles concernées, le probable mauvais rapport coût/bénéfice d'une obligation d'annoncer et le fait de s'immiscer dans la relation de confiance médecin/patient sont les éléments qui ont persuadé la commission de décider, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, de rejeter la motion Kuprecht.

Votre commission, soucieuse de la situation financière toujours difficile de cette assurance fédérale, a accepté, par 14 voix contre 6 et 3 abstentions, de soutenir une motion Ingold qui charge le Conseil fédéral de développer des mesures pour détecter précocement les cas de maladie et d'aborder immédiatement la question du retour à l'emploi avec les acteurs concernés et importants, à savoir les employeurs, les fournisseurs de prestations médicales et les offices AI. Une minorité Rossini proposait de rejeter la motion, mais cette proposition a été retirée. Donc cette motion n'est plus combattue. [PAGE 1434]

Au nom de la commission, je vous invite à rejeter la motion Kuprecht et à accepter la motion de commission.