AB 176160

Wortprotokoll

La motion prévoyait à l'origine l'abrogation de l'article 59c alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Le Conseil des Etats a adopté une version modifiée, plus ouverte, de cette motion le 13 juin 2014. Le texte est un peu plus vague, il vise à charger le Conseil fédéral d'élaborer les bases légales nécessaires pour que les hôpitaux dont le fonctionnement est efficient puissent prévoir des bénéfices et les utiliser de manière ciblée.

Il faut pourtant reconnaître que pas mal de choses se sont passées depuis le dépôt de la motion: la situation a changé avec la publication par le Tribunal administratif fédéral - cela a été rappelé - en avril dernier du premier arrêt de principe concernant la fixation des tarifs hospitaliers. La situation a été clarifiée et il faut en tenir compte. Selon cet arrêt (ATAF 2014/3), l'article 59c de l'ordonnance, que la motion vise à abroger, n'est pas contraire à la loi sur l'assurance-maladie - c'est le Tribunal administratif fédéral qui le dit - parce qu'une interprétation de cette disposition est possible, qui permet de conclure que les gains qui résultent de l'efficience d'un hôpital ne sont pas contraires à la loi. Il y a par contre des conditions à remplir, notamment celles, pour les hôpitaux, de justifier leurs coûts de manière transparente, puisque c'est sur cette base que le "benchmarking" est ensuite établi.

Il faut bien reconnaître que quelle que soit la décision prise aujourd'hui, même si la motion est adoptée, on ne pourra pas agir tout de suite. Nous souhaiterions savoir quelles sont les conclusions définitives à tirer de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Conseil fédéral s'est donc toujours opposé à l'adoption de la motion, y compris dans sa version modifiée, dans la mesure où de toute façon, depuis la décision du Tribunal administratif fédéral, c'est une affaire que nous suivons.

Si vous adoptez la motion modifiée, je ne saurai pas très bien comment l'interpréter. Faudra-t-il déposer immédiatement une nouvelle base légale? Ou attendrons-nous de voir un peu ce qui se passe, de savoir quelles conclusions définitives nous pouvons tirer de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral avant de chercher une solution à proposer au Parlement?

Avec cette argumentation, sachant que ce sujet va quand même rester sur la table, je vous invite à rejeter la motion. Qu'elle soit adoptée ou rejetée, nous reviendrons sur ce thème, cela ne fait aucun doute.