Cramer Robert · Ständerat · 2013-12-12

Wortprotokoll

Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. Il n'y a pas grand-chose à y ajouter. Vous avez vu que la commission considère que la mise en oeuvre de cette demande impliquerait des mesures disproportionnées, si on voulait donner suite à cette pétition. Pour un très petit nombre de pétitions qui sont déposées chaque année, on devrait en effet introduire un système comparable à ce qui se fait en Allemagne, c'est-à-dire un système gigantesque. La commission estime que c'est totalement déraisonnable.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de ne pas donner suite à la pétition; elle rejette l'objectif visé par cette dernière.